PRESCRIPTION OU NON?
VIVIDU44117
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16 nov. 2009 à 10:28
VIVIDU44117 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 14:59
VIVIDU44117 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 14:59
4 réponses
Bonjour..
Comme d'hab il manque l'essentiel:
Y a t'il eu un Acte Judiciaire (Assignation, Injonction...) concernant cette affaire?
A quand remonte le dernier inpayé?
Il se peut qu'il y ait forclusion (A vérifier..).
A+
Comme d'hab il manque l'essentiel:
Y a t'il eu un Acte Judiciaire (Assignation, Injonction...) concernant cette affaire?
A quand remonte le dernier inpayé?
Il se peut qu'il y ait forclusion (A vérifier..).
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16 novembre 2009
16 nov. 2009 à 11:02
16 nov. 2009 à 11:02
Merci d'avoir répondu aussi rapidement,alors,tout dabord il n'y a pas eut d'acte judiciere...J'ai souscrit en octobre 2002 et je n' ai pas pu assumer les mensualité a partir de mars 2003..Ils me réclamaient donc de mars a septembre soit389 euros.
VIVIDU44117
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16 novembre 2009
16 nov. 2009 à 13:31
16 nov. 2009 à 13:31
Super alors j'arrete de rembourser!Il n'y a pas de harcellement....pas encore en tout cas,car je leurs ai donné mes nouvelles données habitation et téléphone...Aussi j'ai un dossier assez compliqué,je voulais me diriger vers une asso de consommateur car j'ai d'autres créanciers.J'ai aussi un autre contentieux pour une facture médicale d'orthodontie.Pensez vous que je peux arreter les versements?On rentre dans le meme contexte?J'ai beaucoup de questions au sujet de mes dettes,j'espere que vous avez beaucoup de temps a me consacrer.Je vous en ferai part de mes petits souci au fur et a mesure de nos lires...et surtout que ca apporte des infos aux internautes qui nous lisent.Merci
Re:
S'il y a forclusion (A toi de vérifier..) tu ne risques plus rien... Laisse venir...
Un petit 'tutorial' sur la différence entre 'forclusion' et 'prescription':
https://lawperationnel.com/forclusion
En ce qui concerne l'orthodontie il faut faire la distinction entre les soins (Prescription = 2 ans) et le matériel (Appareil..) là je ne sais pas...
Pour le reste on verra, je ne veux pas passer pour 'celui qui aide à ne pas payer'! Il y a des lois que le Créditeur et le Débiteur peuvent exploiter....
C'est une bonne idée de se rapprocher d'une Asso qui certainement a plus d'infos à sa disposition...
Bonne suite!
S'il y a forclusion (A toi de vérifier..) tu ne risques plus rien... Laisse venir...
Un petit 'tutorial' sur la différence entre 'forclusion' et 'prescription':
https://lawperationnel.com/forclusion
En ce qui concerne l'orthodontie il faut faire la distinction entre les soins (Prescription = 2 ans) et le matériel (Appareil..) là je ne sais pas...
Pour le reste on verra, je ne veux pas passer pour 'celui qui aide à ne pas payer'! Il y a des lois que le Créditeur et le Débiteur peuvent exploiter....
C'est une bonne idée de se rapprocher d'une Asso qui certainement a plus d'infos à sa disposition...
Bonne suite!
VIVIDU44117
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16 novembre 2009
16 nov. 2009 à 14:59
16 nov. 2009 à 14:59
Mon plus gros probleme est que je suis en plan banque de france depuis 2003 et que je suis une bonne payeuse,j'ai quitté mon ex conjoind apres 19 ans de concubinage...et aujourd'hui je payes NOS dettes seule. J'étais coempruntrice sur 2 crédits bancaires.Je l'ai quitté avec des raisons fondé et aujourd'hui je vis encore avec le passée....si je pouvais me débarrasser de quelques dettes,ca allègerai un peu mon compte en banque et surtout mon esprit..je vais beaucoup mieux,j'ai trouvé un emploi et un homme formidable mais l'ombre au tableau est que nous aimerions faire construire ,mais impossible avant 2016!Mon ex est introuvable , mais moi si.Pensez vous que je puisse l'emmener en justice afin qu'il paie la moitié des crédits?Il me reste 10000 euros a devoirs.Merci encore pour toute les infos que vous m'apporterez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2009 à 10:58
Ici tu as tout pour savoir ce qui en est d'une éventuelle prescription:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Attention! La prescription (2 ans pour les assurances..) peut être interrompue (Par un acte OU une LRAR), par contre la Forclusion ne peut l'être (délai de 2 ans également non interruptible.)..
A+