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Indivision

pepette - 15 nov. 2009 à 18:14
 pepette - 16 nov. 2009 à 11:19
Bonjour,

Dans le cas d'une indivision entre frére et soeur, le conjoint d'un des deux peut-il avoir des droits sur la propriété ? Usufruit ? sans l'accord des deux propriétaires en indivision.

y a-t-il une différence si le couple est marié ou pacsé ?

Si oui quels formalités faut il effectuer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
15 nov. 2009 à 18:21
Seuls les membres de l'indivision ont des droits dans celle-ci. Les conjoints en sont donc exclus.
Cdt.
0
pepette
16 nov. 2009 à 11:19
En cas de décés d'un des deux propriétaire en indivision que se passe-t-il pour les conjoints?
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