Proces verbal de saisie vente

loulou02 - 14 nov. 2009 à 12:44
 loulou02 - 14 nov. 2009 à 13:26
Bonjour je viens de recevoir par courrier un courrier d'huissiers de justice.

Il a rédigé un procês verbal de saisie vente, dans lequel une voiture à été saisie, la voiture ne m'appartient pas, c'est celle de ma femme, cette voiture à été acheté par ma femme avant notre mariage et par conséquent la voiture est à son nom de jeune fille.

Ont t'il le droit de saisir son véhicule acheté par elle avant notre mariage?

Si un recours est possible, quel procédure doit t'on effectué.

Merçi pour vos réponses.

2 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 394
14 nov. 2009 à 12:47
tout dépend si vous avez fait un contrat de mariage
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Merçi de votre réponse, nous sommes mariés en contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens
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