Proces verbal de saisie vente
Bonjour je viens de recevoir par courrier un courrier d'huissiers de justice.
Il a rédigé un procês verbal de saisie vente, dans lequel une voiture à été saisie, la voiture ne m'appartient pas, c'est celle de ma femme, cette voiture à été acheté par ma femme avant notre mariage et par conséquent la voiture est à son nom de jeune fille.
Ont t'il le droit de saisir son véhicule acheté par elle avant notre mariage?
Si un recours est possible, quel procédure doit t'on effectué.
Merçi pour vos réponses.
Il a rédigé un procês verbal de saisie vente, dans lequel une voiture à été saisie, la voiture ne m'appartient pas, c'est celle de ma femme, cette voiture à été acheté par ma femme avant notre mariage et par conséquent la voiture est à son nom de jeune fille.
Ont t'il le droit de saisir son véhicule acheté par elle avant notre mariage?
Si un recours est possible, quel procédure doit t'on effectué.
Merçi pour vos réponses.
2 réponses
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tout dépend si vous avez fait un contrat de mariage
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Merçi de votre réponse, nous sommes mariés en contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...