Arrêt de travail
mich
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nina07 -
nina07 -
Bonjour,
je suis en arrêt de travail (ald) depuis le 12.12.07 ; bien évidemment j'ai eu plusieurs contrôles dont un
l'employeur avait mandaté un médecin ; je suis allée jusqu'à l'expertise. Dernièrement, j'ai eu de nouveau
un contrôle auprès du médecin du travail ; celui-ci demande une invalidité (soit disant catégorie 2) à
compter du 01.01.2010 en accord avec le médecin qui me suit. Je n'ai pas encore reçu de notification
m'informant de ma situation à venir mais j'aimerais savoir ce qu'il va se produire dans la mesure
où j'accepte leur décision. Merci de bien vouloir me répondre l'adresse email ci-dessus.
je suis en arrêt de travail (ald) depuis le 12.12.07 ; bien évidemment j'ai eu plusieurs contrôles dont un
l'employeur avait mandaté un médecin ; je suis allée jusqu'à l'expertise. Dernièrement, j'ai eu de nouveau
un contrôle auprès du médecin du travail ; celui-ci demande une invalidité (soit disant catégorie 2) à
compter du 01.01.2010 en accord avec le médecin qui me suit. Je n'ai pas encore reçu de notification
m'informant de ma situation à venir mais j'aimerais savoir ce qu'il va se produire dans la mesure
où j'accepte leur décision. Merci de bien vouloir me répondre l'adresse email ci-dessus.
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mis en invalidité par la CPAM, vous percevrez bien entendu une rente d'invalidité.
En revanche, le classement en invalidité n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail. Invalidité (CPAM) et inaptitude (médecine du travail) sont deux choses bien distinctes.
Il y a plusieurs hypothèses à l'issue de la mise en invalidité :
- soit vous continuez à fournir des arrêts de travail à votre employeur : le contrat de travail reste suspendu comme antérieurement
- soit vous ne fournissez plus d'arrêts de travail à votre employeur :
* si vous ne vous présentez pas dans l'entreprise à l'expiration du dernier arrêt de travail et que vous n'informez pas votre employeur que vous bénéficiez d'une pension d'invalidité : votre employeur risque de vous demander la justification de votre absence et si vous ne répondez pas, il peut envisager un licenciement pour absence injustifiée
* si vous l'informez que vous bénéficiez d'une pension d'invalidité : ou l'employeur ne fait rien et le contrat reste suspendu, ou il organise une visite de reprise auprès du médecin du travail (obligatoire) qui est le seul compétent à décider de l'aptitude ou non d'un salarié à reprendre ses fonctions
* si vous souhaitez reprendre votre travail : l'employeur est là aussi tenu d'organiser la visite de reprise
A l'issue de cette visite de reprise, si le médecin du travail s'oriente sur une inaptitude, vous serez convoqué à une deuxième visite à intervalle de 15 jours. Si l'inaptitude devient définitive et que le médecin ne préconise aucun aménagement de poste ou reclassement ou autre (à voir à ce moment là), votre employeur aura alors un délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. A défaut, il devra reprendre le versement des salaires.
Bonne journée !
Si vous êtes mis en invalidité par la CPAM, vous percevrez bien entendu une rente d'invalidité.
En revanche, le classement en invalidité n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail. Invalidité (CPAM) et inaptitude (médecine du travail) sont deux choses bien distinctes.
Il y a plusieurs hypothèses à l'issue de la mise en invalidité :
- soit vous continuez à fournir des arrêts de travail à votre employeur : le contrat de travail reste suspendu comme antérieurement
- soit vous ne fournissez plus d'arrêts de travail à votre employeur :
* si vous ne vous présentez pas dans l'entreprise à l'expiration du dernier arrêt de travail et que vous n'informez pas votre employeur que vous bénéficiez d'une pension d'invalidité : votre employeur risque de vous demander la justification de votre absence et si vous ne répondez pas, il peut envisager un licenciement pour absence injustifiée
* si vous l'informez que vous bénéficiez d'une pension d'invalidité : ou l'employeur ne fait rien et le contrat reste suspendu, ou il organise une visite de reprise auprès du médecin du travail (obligatoire) qui est le seul compétent à décider de l'aptitude ou non d'un salarié à reprendre ses fonctions
* si vous souhaitez reprendre votre travail : l'employeur est là aussi tenu d'organiser la visite de reprise
A l'issue de cette visite de reprise, si le médecin du travail s'oriente sur une inaptitude, vous serez convoqué à une deuxième visite à intervalle de 15 jours. Si l'inaptitude devient définitive et que le médecin ne préconise aucun aménagement de poste ou reclassement ou autre (à voir à ce moment là), votre employeur aura alors un délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. A défaut, il devra reprendre le versement des salaires.
Bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...