QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX ?
LAURJOU
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Au décès de mon père en 1993, il a été décidé devant notaire que :
-
ma mère optait pour L'USUFRUIT de tous les biens meubles et immeubles composant la succession de mon père défunt.
que ma soeur et moi en seriont ses seuls héritiers.
Je tiens à préciser que ma mère et ma soeur sommes vivants.
Nous possédons un cellier de 18 m² vétuste estimé lors de la succession à 1500€.
Ce qui représente les 150/1000ème de partie commune de la propriété des sols.
Le propriétaire de cette partie commune,sans nous consulter fait refaire sa toiture.
Je viens de recevoir un courrier du notaire me disant que je dois participer aux frais pour un pourcentage de 30 à 40 %.
De quel montant ?
De quel devis ?
Je n'ai rien accepté.
Je me sens nullement concerné.
Qu'en pensez vous d'avance merci pour vos réponses
Au décès de mon père en 1993, il a été décidé devant notaire que :
-
ma mère optait pour L'USUFRUIT de tous les biens meubles et immeubles composant la succession de mon père défunt.
que ma soeur et moi en seriont ses seuls héritiers.
Je tiens à préciser que ma mère et ma soeur sommes vivants.
Nous possédons un cellier de 18 m² vétuste estimé lors de la succession à 1500€.
Ce qui représente les 150/1000ème de partie commune de la propriété des sols.
Le propriétaire de cette partie commune,sans nous consulter fait refaire sa toiture.
Je viens de recevoir un courrier du notaire me disant que je dois participer aux frais pour un pourcentage de 30 à 40 %.
De quel montant ?
De quel devis ?
Je n'ai rien accepté.
Je me sens nullement concerné.
Qu'en pensez vous d'avance merci pour vos réponses
A voir également:
- QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Les “grosses réparations”, définies à l’article 606 du Code civil, sont, en principe, à la charge du nu-propriétaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96713/article-605
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96714/article-606
Etant apparemment nu-propriétaire, vous devrez participer.
Il semble néanmoins, à vous lire, que ces gens se comportent de façon plutôt cavalière avec vous : pas, d'information, pas de devis... Vous avez le droit d'exiger ces informations. Et je ne vois pas pourquoi on vous demande une participation de 30 à 40 % alors que votre part n'est que de 15 %...
Cordialement.
Les “grosses réparations”, définies à l’article 606 du Code civil, sont, en principe, à la charge du nu-propriétaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96713/article-605
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96714/article-606
Etant apparemment nu-propriétaire, vous devrez participer.
Il semble néanmoins, à vous lire, que ces gens se comportent de façon plutôt cavalière avec vous : pas, d'information, pas de devis... Vous avez le droit d'exiger ces informations. Et je ne vois pas pourquoi on vous demande une participation de 30 à 40 % alors que votre part n'est que de 15 %...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...