Droit de préemption sur terrain agricole
neika
Messages postés
13
Statut
Membre
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir une maison.Les propriétaires de cette maison ont une parcelles de 90 ares non attenant à la maison qu'ils consentent à me louer avec un bail de 99 ans.Je viens d'apprendre qu'un agriculteur du village met ses vaches à brouter sur ce terrain .Il n'a pas de bail écrit mais il leur verse une somme tous les ans par chèque.Quels sont mes droits?
Je suis sur le point d'acquérir une maison.Les propriétaires de cette maison ont une parcelles de 90 ares non attenant à la maison qu'ils consentent à me louer avec un bail de 99 ans.Je viens d'apprendre qu'un agriculteur du village met ses vaches à brouter sur ce terrain .Il n'a pas de bail écrit mais il leur verse une somme tous les ans par chèque.Quels sont mes droits?
A voir également:
- Droit de préemption sur terrain agricole
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
2 réponses
Bonsoir, l'agriculeur paye la MSA et gardera ce terrain, sans que vous puissiez prétendre l'acheter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...