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Droit de préemption sur terrain agricole

neika Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2009 - 11 nov. 2009 à 20:12
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 12 nov. 2009 à 11:13
Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir une maison.Les propriétaires de cette maison ont une parcelles de 90 ares non attenant à la maison qu'ils consentent à me louer avec un bail de 99 ans.Je viens d'apprendre qu'un agriculteur du village met ses vaches à brouter sur ce terrain .Il n'a pas de bail écrit mais il leur verse une somme tous les ans par chèque.Quels sont mes droits?

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
11 nov. 2009 à 20:59
Bonsoir, l'agriculeur paye la MSA et gardera ce terrain, sans que vous puissiez prétendre l'acheter.
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Réponse 2 / 2
neika Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2009
12 nov. 2009 à 07:21
Merci de votre réponse. Mais si je cotise moi aussi à la MSA, pensez vous que j'ai une chance ?
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
12 nov. 2009 à 11:13
Bonjour, tant que l'agriculteur du village règle la MSA et son chèque annuel, il est le prioritaire. Ce n'est pas une question de chance, mais le bail verbal qui est présent et actif.
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