Resiliation de contrat de location
lavidici
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma situation est un peu particulière, j'explique: en faite je suis actuellement en contrat d'intérim qui doit prendre fin à la fin du mois. je viens de trouver un logement dont le montant du loyer un plus élevé de 100 euros situé à environ 1/4 d'heure de chez moi. je quitte donc mon actuel logement et je dois donner mon préavis. puis-je tout de même réduire mon préavis à un mois suite à l'arret de la cour de cassation du 8 décembre 1999(article15-l de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) qui accorde un préavis d'un mois au personne en fait de CDD, pour ma part je suis en fin de contrat imtérim, est ce la même chose?et surtout le fait que je ne déménage pas pour trouver un nouvel emploi et surtout le fait que je déménage pour un logement plus chér peut-il faire en sorte que cette arret ne soit pas pris en compte.
Je sais c'est un peu compliqué c'est pourquoi j'ai besoin d'aide
Merci
Ma situation est un peu particulière, j'explique: en faite je suis actuellement en contrat d'intérim qui doit prendre fin à la fin du mois. je viens de trouver un logement dont le montant du loyer un plus élevé de 100 euros situé à environ 1/4 d'heure de chez moi. je quitte donc mon actuel logement et je dois donner mon préavis. puis-je tout de même réduire mon préavis à un mois suite à l'arret de la cour de cassation du 8 décembre 1999(article15-l de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) qui accorde un préavis d'un mois au personne en fait de CDD, pour ma part je suis en fin de contrat imtérim, est ce la même chose?et surtout le fait que je ne déménage pas pour trouver un nouvel emploi et surtout le fait que je déménage pour un logement plus chér peut-il faire en sorte que cette arret ne soit pas pris en compte.
Je sais c'est un peu compliqué c'est pourquoi j'ai besoin d'aide
Merci
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3 réponses
bonjour,
Pouvez-vous avoir un accord amiable avec le propriétaire ? Peut-être avez-vous trouvé un autre locataire pour vous remplacer ? Je ne connais pas vraiment les règles en la matière.
bien cordialement.
Pouvez-vous avoir un accord amiable avec le propriétaire ? Peut-être avez-vous trouvé un autre locataire pour vous remplacer ? Je ne connais pas vraiment les règles en la matière.
bien cordialement.
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