Retard remboursement de depot de garantie
flowerpink
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Bonjour,
J'ai rendu les clefs de mon appartement le 15 juillet 2009 et c'est seulement (aprés de multiples relances) le 09 septembre 2009 que l'on ma rendu mon depot de garantie, soit avec 25 jours de retard ... lors de mon entrée dans les lieux j'avais laissé 960€, et lors de ma sortie, voulant bien faire nous avons voulu refaire la peinture d'une piéce... ce qui n'a pas été une réussite ! j'ai donc récupéré ma caution avec une retenue de 477.70€ pour les travaux.
Pour justifier cette retenue l'agence immobiliere m'a seulement fait parvenir un devis de l'entrepreneur (le "bon pour accord"non signé). Est-ce légal ?
J'ai donc envoyé un courrier avec AR le mois dernier pour les informé du taux légal de retard et leur demandant une facture acquitée des travaux mais aucune nouvelle !
Que dois-je faire ?
Est-ce que je dois faire appel aux services d'un tribunal ?
Je vous remercie d'avance :)
J'ai rendu les clefs de mon appartement le 15 juillet 2009 et c'est seulement (aprés de multiples relances) le 09 septembre 2009 que l'on ma rendu mon depot de garantie, soit avec 25 jours de retard ... lors de mon entrée dans les lieux j'avais laissé 960€, et lors de ma sortie, voulant bien faire nous avons voulu refaire la peinture d'une piéce... ce qui n'a pas été une réussite ! j'ai donc récupéré ma caution avec une retenue de 477.70€ pour les travaux.
Pour justifier cette retenue l'agence immobiliere m'a seulement fait parvenir un devis de l'entrepreneur (le "bon pour accord"non signé). Est-ce légal ?
J'ai donc envoyé un courrier avec AR le mois dernier pour les informé du taux légal de retard et leur demandant une facture acquitée des travaux mais aucune nouvelle !
Que dois-je faire ?
Est-ce que je dois faire appel aux services d'un tribunal ?
Je vous remercie d'avance :)
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
En règle générale, le proprétaire a deux mois pour vous restitier le dépôt de garantie.
Pour justifier les éventuels travaux à faire, il convient de comparer l'état des lieux d'entrée dans le logement et celui effectué lors de la sortie. Avez-vous fait un état des lieux écrit ?
Pour les travaux de peinture, je pense que vous devez exiger la facture de l'artisan qui a effectué les travaux.
Bien cordialement.
En règle générale, le proprétaire a deux mois pour vous restitier le dépôt de garantie.
Pour justifier les éventuels travaux à faire, il convient de comparer l'état des lieux d'entrée dans le logement et celui effectué lors de la sortie. Avez-vous fait un état des lieux écrit ?
Pour les travaux de peinture, je pense que vous devez exiger la facture de l'artisan qui a effectué les travaux.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui nous avons redigé un etat des lieux, j'ai même avoué qu'effectivement la peinture n'était pas ma vocation. mais je me demande si cela vaut le coût de faire appel à un tribunal pour la somme qui m'est dû (les interets de retard) et pour le devis qui ne me semble pas un document faisant foi...
bien cordialement,