tva 5,5 pour renovation+extension

Question

Bonjour,

Je compte faire des travaux dans ma résidence principale, ancienne (1964). Le projet comporte une part en rénovation (cad travaux sur de l'existant) et une autre part en extension (création de nouvelles surfaces, plus de 10%). Sur le premier je peux bénéficier de tva à 5,5%*, mais pas sur le second. Est-ce que les entreprises peuvent me faire deux types de facture, l'une pour la rénovation et l'autre pour l'extension, sachant que c'est le même projet?

brix · Accepted Answer

Oui bien sur vous aurez des factures à 5.5% sur l'existant et des factures à 19.6% sur l'extension. (J'ais également effectuer un agrandissement de ma maison en cassant au niveau de l'existant et c'est ce qui c'est passé au niveau des factures, par contre il faut vérifier les factures quand elles arrivent, les secrétaires ne sont pas sur les chantiers et qu'elles que fois elles se trompent).

Om · Answer

Bonsoir,
Je me suis rendu au CAUE d'Albi (81) pour poser la même question. Il m'a été confirmé que le taux de 19.6% ne s'applique que sur l'extension, pour les autres travaux -en respectant la règle moins de 5 travaux ou la règle "pas plus des tiers"- le taux de 5.5 s'applique.

Tva 5,5 pour renovation+extension

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