Récupérer ses APL
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nikkostyl
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samedi 7 novembre 2009
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melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 17:45
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5 réponses
Salut,
Tu as normalement le droit de récupérer ces sommes. D'après le contrat de bail si les APL sont reversées directement à ton bailleur ce dernier se doit de déduire le montant des APL de celui des loyers. Or si tu paye la totalité des loyers le bailleur te dois de l'argent (le montant des APL).
La première chose à faire c'est de contacter ton bailleur pour le prévenir: s'il arrive que certains proprio soient des adeptes de la politique de l'autruche en vue de bloquer les sommes sur un compte en banque en attendant qu'elles soient réclamées, il est possible d'autres aient simplement beaucoup de choses à gérer et oublient simplement de faire attention, dans ce cas un simple contact suffit pour règler le pb.
Si tu n'es pas entendu il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de reception (pour ne pas que le bailleur puisse dire qu'il n'a rien reçu)qui servira de preuve en cas de complications. Lâ aussi je pense que ce courrier suffit pour règler ce qui de manière générale n'est qu'un malentendu.
Ensuite il faut en venir à la "mise en demeure" qui prend la même forme que le courrier précédemment évoqué (AR) et qui indique que tu réclammes le versement des sommes dues sous 8 jours sans quoi tu saisiras la juridiction compétente.
Pour la suite je ne suis pas un spécialiste (donc il faudra que tu vérifie) mais je pense que ca doit se passer de la façon suivante:
A l'issue du délai la saisine se fait par déclaration au greffe du Tribunal d'instance du lieu oû le logement qui fait l'objet du litige est situé .
Ou alors il existe (je ne sais pas si c'est toujours le cas) l'injonction de payer: tu adresse une requète au greffe du TI en exposant ton pb et en donnant des justificatifs.Si le juge estime ta demande fondée il rendra une ordonnanceque tu devras faire remettre a ton bailleur par huissier. Si au bout d'un moi il n'y a aucune réaction l'huissier pourra procéder au paiement forcé.
Mais a mon avis il faudra mettre le prix pour pouvoir recourir a un tel procédé, donc je ne sais pas combien ton proprio te doit mais tu dois te demander si ca en vaut la peine.
Sinon je sais qu'il ya des procédures de conciliation mais je ne les connais pas vraiement.
En tout état de cause je pense que tu aurais intérèt de te rapprocher d'une association de défense des intérêts des locataires si tu n'a pas obtenu satisfaction après le stade de la mise en demeure.
Tu as normalement le droit de récupérer ces sommes. D'après le contrat de bail si les APL sont reversées directement à ton bailleur ce dernier se doit de déduire le montant des APL de celui des loyers. Or si tu paye la totalité des loyers le bailleur te dois de l'argent (le montant des APL).
La première chose à faire c'est de contacter ton bailleur pour le prévenir: s'il arrive que certains proprio soient des adeptes de la politique de l'autruche en vue de bloquer les sommes sur un compte en banque en attendant qu'elles soient réclamées, il est possible d'autres aient simplement beaucoup de choses à gérer et oublient simplement de faire attention, dans ce cas un simple contact suffit pour règler le pb.
Si tu n'es pas entendu il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de reception (pour ne pas que le bailleur puisse dire qu'il n'a rien reçu)qui servira de preuve en cas de complications. Lâ aussi je pense que ce courrier suffit pour règler ce qui de manière générale n'est qu'un malentendu.
Ensuite il faut en venir à la "mise en demeure" qui prend la même forme que le courrier précédemment évoqué (AR) et qui indique que tu réclammes le versement des sommes dues sous 8 jours sans quoi tu saisiras la juridiction compétente.
Pour la suite je ne suis pas un spécialiste (donc il faudra que tu vérifie) mais je pense que ca doit se passer de la façon suivante:
A l'issue du délai la saisine se fait par déclaration au greffe du Tribunal d'instance du lieu oû le logement qui fait l'objet du litige est situé .
Ou alors il existe (je ne sais pas si c'est toujours le cas) l'injonction de payer: tu adresse une requète au greffe du TI en exposant ton pb et en donnant des justificatifs.Si le juge estime ta demande fondée il rendra une ordonnanceque tu devras faire remettre a ton bailleur par huissier. Si au bout d'un moi il n'y a aucune réaction l'huissier pourra procéder au paiement forcé.
Mais a mon avis il faudra mettre le prix pour pouvoir recourir a un tel procédé, donc je ne sais pas combien ton proprio te doit mais tu dois te demander si ca en vaut la peine.
Sinon je sais qu'il ya des procédures de conciliation mais je ne les connais pas vraiement.
En tout état de cause je pense que tu aurais intérèt de te rapprocher d'une association de défense des intérêts des locataires si tu n'a pas obtenu satisfaction après le stade de la mise en demeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...