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1 réponse
Deux cas possibles :
Si votre bail ne prévoit pas les modalités de récupération et qu'aucun accord complémentaire n'a été signé:
Le propriétaire récupère auprès du fermier:
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture,
- 8 % des frais de confection de rôle.
Si votre bail prévoit un montant de récupération de taxe foncière supérieur à 20 %
Le propriétaire récupère auprès du fermier:
- (X % - 20 %) x 1,25 de la taxe foncière.
X % étant le pourcentage de récupération prévu dans le bail.
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture.
- 8 % des frais de confection de rôle.
(info trouvée sur http://www.marne.chambagri.fr/index/action/page/id/766 )
Si votre bail ne prévoit pas les modalités de récupération et qu'aucun accord complémentaire n'a été signé:
Le propriétaire récupère auprès du fermier:
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture,
- 8 % des frais de confection de rôle.
Si votre bail prévoit un montant de récupération de taxe foncière supérieur à 20 %
Le propriétaire récupère auprès du fermier:
- (X % - 20 %) x 1,25 de la taxe foncière.
X % étant le pourcentage de récupération prévu dans le bail.
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture.
- 8 % des frais de confection de rôle.
(info trouvée sur http://www.marne.chambagri.fr/index/action/page/id/766 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2009 à 10:42
Par avance merci.
BONNE JOURN2E