Bail de location
soficouette
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soficouette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2009 - 10 nov. 2009 à 09:48
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1 réponse
bonjour
la durée minimale d'un bail est 3 ans renouvelable le locataire peut partir a tout moment mais il doit envoyer au moins un mois avant sa date une lettre . Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception quant au propriétaire il doit envoyer une lettre recommandé 3 mois avant la date anniversaire sans cela le bail se poursuit automatiquement c'est ce que l'on appelle 3 6 9 ans
cordialement
la durée minimale d'un bail est 3 ans renouvelable le locataire peut partir a tout moment mais il doit envoyer au moins un mois avant sa date une lettre . Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception quant au propriétaire il doit envoyer une lettre recommandé 3 mois avant la date anniversaire sans cela le bail se poursuit automatiquement c'est ce que l'on appelle 3 6 9 ans
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2009 à 09:48