Resiliation de bail reduit
fadi
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fadi -
Bonjour,
ma mere est AAH et ne peut travailler,elle occupe actullement un logement OPAC depuis quelques mois au deuxieme alors qu il lui faut du plein pied avec attestation de medecins.On vient de trouver un logement plein pied,Peut elle bénéficier du préavis réduit a 1 mois
ma mere est AAH et ne peut travailler,elle occupe actullement un logement OPAC depuis quelques mois au deuxieme alors qu il lui faut du plein pied avec attestation de medecins.On vient de trouver un logement plein pied,Peut elle bénéficier du préavis réduit a 1 mois
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1 réponse
La loi ne prevoit pas expressement une reduction du preavis à un mois pour une personne handicapée sauf " Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide."Mais on peut penser qu'avec un certificat medical l'OPAC n'exige pas les 3 mois de preavis Renseignez vous auprès de cet OPAC , vous devriez obtenir satisfaction à moin de tomber sur un agent particulierement déshumanisé
fadi
merci beaucoup pour ce renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...