Consommation eau
catbrun
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire est parti fin 2008, il a payé sa consommation d'eau pour 2008 mais ce jour la commune me réclame des arriérés impayés sur 2004, 2005,2006,2007, me disant que c'est la loi je dois régulariser avec des indemnités de retard en plus. Je suis allé réclamer auprès de mon ancien locataire qui n' a soi-disant pas les moyens. Quels sont mes droits et devoirs.
mon locataire est parti fin 2008, il a payé sa consommation d'eau pour 2008 mais ce jour la commune me réclame des arriérés impayés sur 2004, 2005,2006,2007, me disant que c'est la loi je dois régulariser avec des indemnités de retard en plus. Je suis allé réclamer auprès de mon ancien locataire qui n' a soi-disant pas les moyens. Quels sont mes droits et devoirs.
1 réponse
Pour les arriérés de charges, vous avez jusqu'à 5 ans pour les réclamer. Votre locataire vous les doit puisque c'est sa consommation d'eau.
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de ce qu'il vous doit. S'il est dans une situation financière difficile et que vous le pouvez, essayer de lui proposer un remboursement en plusieurs fois.
Si pas de réponse à votre courrier dans un délai raisonnable (disons 1 mois), vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance et demander une injonction de payer (c'est gratuit).
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de ce qu'il vous doit. S'il est dans une situation financière difficile et que vous le pouvez, essayer de lui proposer un remboursement en plusieurs fois.
Si pas de réponse à votre courrier dans un délai raisonnable (disons 1 mois), vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance et demander une injonction de payer (c'est gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...