RESILIATION DE BAIL
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Bonjour,
hériters, en indivision, d'un bien loué sans bail (bail oral?) depuis aout 2008 à un enfant nous souhaitons récup
erer cette maison.
A quel date et dans quel est le délai à respecter pour signifier au locataire la datez de leur départ, sans qu'il se
sente "expulsé".
Dans cette sorte de procédure, à quel moment le locataire peut-il se considérer comme "expulsé"
hériters, en indivision, d'un bien loué sans bail (bail oral?) depuis aout 2008 à un enfant nous souhaitons récup
erer cette maison.
A quel date et dans quel est le délai à respecter pour signifier au locataire la datez de leur départ, sans qu'il se
sente "expulsé".
Dans cette sorte de procédure, à quel moment le locataire peut-il se considérer comme "expulsé"
A voir également:
- RESILIATION DE BAIL
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La location ayant commencé le 15 août 2003, quand commence le délai de 3ans que vous nous indiquez ?
Merci