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8 nov. 2009 à 20:59
8 nov. 2009 à 20:59
Bonsoir ,
La recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives ne parle pas de cas de force majeur mais de "motif serieux et legitime". Donc, deja leur mention de cas de force majeure est une clause abusive puisque le classement en cas de force majeur est laissé a l'interpretation donc "trés fluctuant".
Votre situation de divorce est un cas de force majeure pour vous, pas forcement pour l'ecole. Par contre il s'agit d'une cause sérieuse et legitime.
N'hesitez pas a faire savoir que vous etes prete a demander au tribunal de trancher sur ce sujet.
La recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives ne parle pas de cas de force majeur mais de "motif serieux et legitime". Donc, deja leur mention de cas de force majeure est une clause abusive puisque le classement en cas de force majeur est laissé a l'interpretation donc "trés fluctuant".
Votre situation de divorce est un cas de force majeure pour vous, pas forcement pour l'ecole. Par contre il s'agit d'une cause sérieuse et legitime.
N'hesitez pas a faire savoir que vous etes prete a demander au tribunal de trancher sur ce sujet.
10 nov. 2009 à 21:38
Votre réponse me rassure et je pense les mettre au courant par courrier recommandé avec accusé de réception, j'éviterais ainsi de me confronter à eux par téléphone.
Si j'ai gain de cause je vous le ferait savoir au plus vite.
Avec mes remerciements