Taxe hab

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous sommes maries et vivons chacun dans un appart qui nous appartient , on est maries non cohabitants.
moi, je vais changer de logement , vivre avec ma mere, et laisser mon appart vide . pendant un certain temps et eventuelemnt le refaire et louer.
mais cela pendant longtemps ( env 2 ans ..car je fait les travaux moi même.
je dois donc le declarer vide au service de la taxe à l'habitation pour ne plus payer cette taxe??

1 réponse

bozzo11 Messages postés 91 Statut Membre 41
 
Si effectivement votre appartement est vide de meubles, c'est dire ne possédant pas un mobilier suffisant pour en permettre l'habitation, alors votre appartement n'est plus imposable à la TH (article 1407 du CGi) et donc vous n'y êtes plus soumise en tant que propriétaire.
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Utilisateur anonyme
 
merci
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