Vente maison,un des enfants non d'aacord
xerius
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pére est décédé, il y a 39 ans; Ma mére veut vendre la maison, nous sommes 05 enfants, je ne veux pas signer pour la mise en vente. cette maison n'étant plus habitée, se dégrade, est-il vrai que si je refuse de signer pour la mise en vente de cette maison, je serai dans l'obligation de payer les travaux pour la remise en état de cette maison???
mon pére est décédé, il y a 39 ans; Ma mére veut vendre la maison, nous sommes 05 enfants, je ne veux pas signer pour la mise en vente. cette maison n'étant plus habitée, se dégrade, est-il vrai que si je refuse de signer pour la mise en vente de cette maison, je serai dans l'obligation de payer les travaux pour la remise en état de cette maison???
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1 réponse
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Bonsoir,
Non, si la dégradation provient de la non-habitation et non de la non-mise en vente: si des travaux étaient engagés, il faudrait distinguer ce qui ressort de l'usufruit dont pourrait bénéficier votre mère (travaux de simple entretien) et de la nue-propriété - gros travaux - à la charge de tous.
Rappel:
Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
A votre disposition.
entre nous
Bonsoir,
Non, si la dégradation provient de la non-habitation et non de la non-mise en vente: si des travaux étaient engagés, il faudrait distinguer ce qui ressort de l'usufruit dont pourrait bénéficier votre mère (travaux de simple entretien) et de la nue-propriété - gros travaux - à la charge de tous.
Rappel:
Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
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