Succession dernier vivant
Lumioguninca
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Lumioguninca -
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Bonjour,
Ma femme (44 ans) et moi (58 ans) sommes mariés dans un premier temps sous le régime de la communauté réduit aux acquêts puis sous le régime de la séparation de biens et donation au dernier vivant.
Les enfants et les biens sont les suivants:
- premier lit: j'ai 2 enfants (pas de biens propres ni propriété ni actions ... au moment de la séparation)
- second lit : nous avons 2 enfants en commun
- biens acquis en communauté avec ma femme (1/2 chacun): notre appart de vie familiale, 1 appart en location
- biens acquis en séparation de biens (1/3 par mes apports, 2/3 par les apports de ma femme): 1 appart en location, 1 maison avec terrain en résidence secondaire
Prenons le cas où je décède (je suis nettement plus âgé que ma femme): comment se répartit l'héritage entre ma femme et les enfants notamment ceux du premier lit. Comment se passe l'usufruit pour ma femme. Les enfants peuvent-ils imposés la vente d'un ou plusieurs biens pour récupérer leur part.
Ma femme peut-elle prétendre à l'usufruit alors qu'il y a deux enfants non issus de notre mariage?
Si ma femme choisit l'usufruit à 100 % , à quoi a-t-elle droit (loyers, maison, appartement ...)?
Si elle veut vendre un bien (pour couvrir la part des enfants sur la nue-propriété de la maison par ex) dont elle a l'usufruit comment est calculé la valeur de l'usufruit?
Question subsidiaire: Nous possédons une maison acquise 1/3 par moi, 2/3 par mon épouse dans laquelle j'investis beaucoup de temps et de travail personnel (bricolage, construction etc etc). Comment évaluer cette part d'investissement dans la maison.
Merci d'avance d'avance
Bien cordialement
Ma femme (44 ans) et moi (58 ans) sommes mariés dans un premier temps sous le régime de la communauté réduit aux acquêts puis sous le régime de la séparation de biens et donation au dernier vivant.
Les enfants et les biens sont les suivants:
- premier lit: j'ai 2 enfants (pas de biens propres ni propriété ni actions ... au moment de la séparation)
- second lit : nous avons 2 enfants en commun
- biens acquis en communauté avec ma femme (1/2 chacun): notre appart de vie familiale, 1 appart en location
- biens acquis en séparation de biens (1/3 par mes apports, 2/3 par les apports de ma femme): 1 appart en location, 1 maison avec terrain en résidence secondaire
Prenons le cas où je décède (je suis nettement plus âgé que ma femme): comment se répartit l'héritage entre ma femme et les enfants notamment ceux du premier lit. Comment se passe l'usufruit pour ma femme. Les enfants peuvent-ils imposés la vente d'un ou plusieurs biens pour récupérer leur part.
Ma femme peut-elle prétendre à l'usufruit alors qu'il y a deux enfants non issus de notre mariage?
Si ma femme choisit l'usufruit à 100 % , à quoi a-t-elle droit (loyers, maison, appartement ...)?
Si elle veut vendre un bien (pour couvrir la part des enfants sur la nue-propriété de la maison par ex) dont elle a l'usufruit comment est calculé la valeur de l'usufruit?
Question subsidiaire: Nous possédons une maison acquise 1/3 par moi, 2/3 par mon épouse dans laquelle j'investis beaucoup de temps et de travail personnel (bricolage, construction etc etc). Comment évaluer cette part d'investissement dans la maison.
Merci d'avance d'avance
Bien cordialement
A voir également:
- Succession dernier vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit de succession - Guide
6 réponses
Bonjour,
C'est un plaisir de lire des énoncés aussi précis et détaillés, ne laissant aucune part à l'interprétation des lecteurs. On croirait presque un sujet d'examen alors je vais essayer de répondre à toutes les questions.
À votre décès, votre seconde épouse bénéficie de droits légaux institués par le code civil (un quart de votre succession dans votre cas) et des droits conventionnels institués par la donation entre époux que vous vous êtes mutuellement consentie. Cette donation entre époux augmente les droits légaux du conjoint survivant (c'est une disposition quasi obligatoire en présence d'enfants d'un premier lit). Les droits conventionnels peuvent être de diverses natures et dans diverses proportions : traditionnellement, une donation entre époux permet au conjoint survivant d'obtenir un quart en pleine propriété et l'usufruit des trois autres quarts, ou encore la totalité en usufruit, ou enfin la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi.
Votre épouse, après votre décès, devra signifier son choix entre ces trois options, pardevant notaire, aux termes d'un acte authentique dit de "déclaration d'option".
La valeur de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier. L'usufruit d'une personne de 44 ans vaut 60% de la valeur d'un bien.
L'usufruitier peut jouir d'un bien ou de ses revenus jusqu'à son décès. Nul ne peut contraindre l'usufruitier à vendre un bien ou à le quitter.
Votre épouse peut prétendre à cet usufruit uniquement en vertu de cette donation entre époux.
Concernant le sujet des travaux accomplis par vos soins, je ne saurais malheureusement vous répondre de manière certaine.
C'est un plaisir de lire des énoncés aussi précis et détaillés, ne laissant aucune part à l'interprétation des lecteurs. On croirait presque un sujet d'examen alors je vais essayer de répondre à toutes les questions.
À votre décès, votre seconde épouse bénéficie de droits légaux institués par le code civil (un quart de votre succession dans votre cas) et des droits conventionnels institués par la donation entre époux que vous vous êtes mutuellement consentie. Cette donation entre époux augmente les droits légaux du conjoint survivant (c'est une disposition quasi obligatoire en présence d'enfants d'un premier lit). Les droits conventionnels peuvent être de diverses natures et dans diverses proportions : traditionnellement, une donation entre époux permet au conjoint survivant d'obtenir un quart en pleine propriété et l'usufruit des trois autres quarts, ou encore la totalité en usufruit, ou enfin la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi.
Votre épouse, après votre décès, devra signifier son choix entre ces trois options, pardevant notaire, aux termes d'un acte authentique dit de "déclaration d'option".
La valeur de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier. L'usufruit d'une personne de 44 ans vaut 60% de la valeur d'un bien.
L'usufruitier peut jouir d'un bien ou de ses revenus jusqu'à son décès. Nul ne peut contraindre l'usufruitier à vendre un bien ou à le quitter.
Votre épouse peut prétendre à cet usufruit uniquement en vertu de cette donation entre époux.
Concernant le sujet des travaux accomplis par vos soins, je ne saurais malheureusement vous répondre de manière certaine.
Bonjour,
Et bien vous, quand vous posez une question, ça n'est pas pour rire !
Allons-y, en présumant que vous décèderez le premier.
- La donation entre époux a pour effet de renforcer les droits de votre épouse. A votre décès, elle pourra choisir entre 1/4 de votre succession en pleine propriété (PP) et 3/4 en usufruit (UF) ou la totalité en UF. Vos quatre enfants ont strictement les mêmes droits sur votre succession.
- Votre épouse ayant l'UF des biens est protégée : les enfants nus-propriétaires (NP) ne peuvent porter atteinte à son droit. Il existe néanmoins des systèmes de conversion d'UF qui permettent, à l'amiable, de solder des situations qui peuvent devenir difficiles à la longue notamment avec les "beaux-enfants".
- Et notamment si votre épouse veut vendre un bien : elle aura besoin dans ce cas de l'accord unanime des co-indivisaires, c'est à dire des quatre enfants.
- Si votre épouse se réserve 100 % de la succession en UF, elle a l'usage et la jouissance de tous les biens. Elle peut habiter, louer, signer des baux (autres que professionnels et encore), encaisser les loyers, loger ses enfants, etc. à charge pour elle d'entretenir ces biens. Elle ne peut en revanche en disposer seule (vendre, donner, léguer, hypothéquer).
- Il y a plusieurs moyens de calculer la valeur d'un UF :
. Le barème fiscal, le plus simple.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
. Le barème économique : calculé en fonction de l'espérance de vie et du rendement (loyer moins charges s'il s'agit d'immobilier) du bien.
- Quant à la question subsidiaire, difficile d'évaluer (et de faire admettre, surtout si vous n'êtes plus là) la valeur du temps passé... Peut-être serait-il judicieux d'anticiper et de "rééquilibrer" la part de chacun en fonction de cet élément.
Bon, je crois que j'ai fait le tour...
Et bien vous, quand vous posez une question, ça n'est pas pour rire !
Allons-y, en présumant que vous décèderez le premier.
- La donation entre époux a pour effet de renforcer les droits de votre épouse. A votre décès, elle pourra choisir entre 1/4 de votre succession en pleine propriété (PP) et 3/4 en usufruit (UF) ou la totalité en UF. Vos quatre enfants ont strictement les mêmes droits sur votre succession.
- Votre épouse ayant l'UF des biens est protégée : les enfants nus-propriétaires (NP) ne peuvent porter atteinte à son droit. Il existe néanmoins des systèmes de conversion d'UF qui permettent, à l'amiable, de solder des situations qui peuvent devenir difficiles à la longue notamment avec les "beaux-enfants".
- Et notamment si votre épouse veut vendre un bien : elle aura besoin dans ce cas de l'accord unanime des co-indivisaires, c'est à dire des quatre enfants.
- Si votre épouse se réserve 100 % de la succession en UF, elle a l'usage et la jouissance de tous les biens. Elle peut habiter, louer, signer des baux (autres que professionnels et encore), encaisser les loyers, loger ses enfants, etc. à charge pour elle d'entretenir ces biens. Elle ne peut en revanche en disposer seule (vendre, donner, léguer, hypothéquer).
- Il y a plusieurs moyens de calculer la valeur d'un UF :
. Le barème fiscal, le plus simple.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
. Le barème économique : calculé en fonction de l'espérance de vie et du rendement (loyer moins charges s'il s'agit d'immobilier) du bien.
- Quant à la question subsidiaire, difficile d'évaluer (et de faire admettre, surtout si vous n'êtes plus là) la valeur du temps passé... Peut-être serait-il judicieux d'anticiper et de "rééquilibrer" la part de chacun en fonction de cet élément.
Bon, je crois que j'ai fait le tour...
Merci beaucoup de votre réponse
Si je comprends bien la valeur de l'usufruit est de 60% cela veut-il dire qu'elle peut vendre les biens issus de ma part de patrimoine et en récupérer 60%?
J'ai qund même du mal à comprendre.
En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant a le choix de 1/4 de pleine propriété (PP) ou 1/ PP et 3/4 usufruit (U) ou 100 % U. ou comme vvous dites : "enfin la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi. " (c'est quoi au juste cette quotité disponible la ... ce n'est pas 1/4?
Je ne comprends pas en quoi ces répartitions sont équivalentes.
Déjà d'une part entre 1/4 PP et 1/4PP +3/4 U il y a 3/4 U en plus.
mais en cas de 100% U si le conjoint survivant veut vendre les biens de l'usufruit il a droit a un certain % en fonction de son âge qui peut être de 50% ou plus , donc à quoi sert de choisir la première option (25%) si on peut avoir des droits sur plus de la 1/2.
Je sens que je me plante quelque part mais où?
merci de votre aide
bien cordialement
Si je comprends bien la valeur de l'usufruit est de 60% cela veut-il dire qu'elle peut vendre les biens issus de ma part de patrimoine et en récupérer 60%?
J'ai qund même du mal à comprendre.
En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant a le choix de 1/4 de pleine propriété (PP) ou 1/ PP et 3/4 usufruit (U) ou 100 % U. ou comme vvous dites : "enfin la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi. " (c'est quoi au juste cette quotité disponible la ... ce n'est pas 1/4?
Je ne comprends pas en quoi ces répartitions sont équivalentes.
Déjà d'une part entre 1/4 PP et 1/4PP +3/4 U il y a 3/4 U en plus.
mais en cas de 100% U si le conjoint survivant veut vendre les biens de l'usufruit il a droit a un certain % en fonction de son âge qui peut être de 50% ou plus , donc à quoi sert de choisir la première option (25%) si on peut avoir des droits sur plus de la 1/2.
Je sens que je me plante quelque part mais où?
merci de votre aide
bien cordialement
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Re-
"Je sens que je me plante quelque part mais où?" : vous ne vous plantez pas mais vous réduisez les textes à votre situation.
Pensez que le législateur, lui, n'a pas écrit ces textes spécialement pour "Mr Lumioguninca"... Si vous n'aviez qu'un enfant, les textes seraient identiques mais les conséquences sur votre situation bien différentes.
Mais finalement, je crois qu'entre notre ami "Uldrich" et moi, vous avez réponse aux autres questions que vous vous posez.
Cordialement.
"Je sens que je me plante quelque part mais où?" : vous ne vous plantez pas mais vous réduisez les textes à votre situation.
Pensez que le législateur, lui, n'a pas écrit ces textes spécialement pour "Mr Lumioguninca"... Si vous n'aviez qu'un enfant, les textes seraient identiques mais les conséquences sur votre situation bien différentes.
Mais finalement, je crois qu'entre notre ami "Uldrich" et moi, vous avez réponse aux autres questions que vous vous posez.
Cordialement.
Bonjour
merci à tous pour vos éclaircissements. Tout me paraît net maintenant.
Une chose que je confondais c'est entre le 1/4 PP et le 1/4 PP plus 3/4 d'usufruit qui ne sont pas à comparer en cas de donation entre époux. Mais c'est le 1/4 PP plus 3/4 d'usufruit et le 100% usufruit donc c'est équivalent.
Je suis étonné quand même de la valeur de l'usufruit qui était pour moi de l'usage mais justement je n'avais pas envisagé l'usage comme une source de revenus.
La donation entre époux ne protège pas seulement l'époux survivant mais réduit de fait la part des enfants du premier lit puisqu'elle augmente le capital de ma femme dont les deux autres enfants vont hériter.
Merci encore
Bien cordialement
merci à tous pour vos éclaircissements. Tout me paraît net maintenant.
Une chose que je confondais c'est entre le 1/4 PP et le 1/4 PP plus 3/4 d'usufruit qui ne sont pas à comparer en cas de donation entre époux. Mais c'est le 1/4 PP plus 3/4 d'usufruit et le 100% usufruit donc c'est équivalent.
Je suis étonné quand même de la valeur de l'usufruit qui était pour moi de l'usage mais justement je n'avais pas envisagé l'usage comme une source de revenus.
La donation entre époux ne protège pas seulement l'époux survivant mais réduit de fait la part des enfants du premier lit puisqu'elle augmente le capital de ma femme dont les deux autres enfants vont hériter.
Merci encore
Bien cordialement
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