Un bail peut-il être invalide?
Sophie
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Sophie -
Sophie -
Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement sans chauffage. Il était marqu sur l'état des lieux que ce serait installé en Juillet 2009, or nous sommes en Novembre et toujours rien.
Cela rend-il notre bail invalide?
Car louer un appartement sans chauffage est illégal, et cela entre en cnflit avec l'article de l'obligation du bailleur sur la possibilité pour les locataires de jouir de leur logement (article 6.c)
Nousa vons déjà donné notre préavis mais nous souhaitons partir un mois plus tôt.
Merci d'avance
Nous louons actuellement un appartement sans chauffage. Il était marqu sur l'état des lieux que ce serait installé en Juillet 2009, or nous sommes en Novembre et toujours rien.
Cela rend-il notre bail invalide?
Car louer un appartement sans chauffage est illégal, et cela entre en cnflit avec l'article de l'obligation du bailleur sur la possibilité pour les locataires de jouir de leur logement (article 6.c)
Nousa vons déjà donné notre préavis mais nous souhaitons partir un mois plus tôt.
Merci d'avance
A voir également:
- Bail invalide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonsoir ,
Lorsque vous avez visite le logement, vous avez decouvert (ou appris) qu'il n'y avait pas (pour le moment) de chauffage.
Il vous a été dit que ce serait installé (pas ecrit ?) mais vous avez tout de même signe le bail en connaissance de cause.
Il vous avait été dit "installation en juillet" et vous n'avez pas activé le proprio depuis. Vous avez perdu du temps et le pire, c'est que votre bail est legal. Vous ne pouvez pas le contester et seul un tribunal (d'instance) pourrait vous autoriser a partir plus tot si le proprio n'est pas d'accord.
Lorsque vous avez visite le logement, vous avez decouvert (ou appris) qu'il n'y avait pas (pour le moment) de chauffage.
Il vous a été dit que ce serait installé (pas ecrit ?) mais vous avez tout de même signe le bail en connaissance de cause.
Il vous avait été dit "installation en juillet" et vous n'avez pas activé le proprio depuis. Vous avez perdu du temps et le pire, c'est que votre bail est legal. Vous ne pouvez pas le contester et seul un tribunal (d'instance) pourrait vous autoriser a partir plus tot si le proprio n'est pas d'accord.
Il est spécifié sur l'état ds lieux que le chauffage serait installé durant le mois de Juillet. Or ce n'est pas fait.
Si une clause n'est pas respectée, cela ne rend-il pas le contrat caduc?
Bien sûr que nous avons contacté le proprio depuis!
Si une clause n'est pas respectée, cela ne rend-il pas le contrat caduc?
Bien sûr que nous avons contacté le proprio depuis!
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