Vente appartement avec usufruit
lolote
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actif -
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Bonjour,
a la mort de mon père les quatres enfants ont renoncé à l'héritage (argent et appartement) et laissé à ma mère la jouissance à vie
de l'appartement. maintenant nous voudrions vendre cet appartement avec l'accord de tout le monde
pour placer les sous dont les intèrêts aiderait à payer la maison de retraite puisque ces revenus
ne sont pas suffisant. Le notaire nous dit à la signature du compromis de vente que les quatres enfants
vont hériter de la vente de l'appartement et nous dit qu'il n'y a rien à faire pour que ma mère puisse
garder cet argent
quelqu'un peut il me renseigner ?
merci d'avance
a la mort de mon père les quatres enfants ont renoncé à l'héritage (argent et appartement) et laissé à ma mère la jouissance à vie
de l'appartement. maintenant nous voudrions vendre cet appartement avec l'accord de tout le monde
pour placer les sous dont les intèrêts aiderait à payer la maison de retraite puisque ces revenus
ne sont pas suffisant. Le notaire nous dit à la signature du compromis de vente que les quatres enfants
vont hériter de la vente de l'appartement et nous dit qu'il n'y a rien à faire pour que ma mère puisse
garder cet argent
quelqu'un peut il me renseigner ?
merci d'avance
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1 réponse
Quand vous dîtes que les enfants ont "renoncé" à l'héritage de leur père, je suppose que vous voulez dire qu'ils n'ont pas demandé leur part, mais tout de même accepté l'héritage.
Pour connaître les droits de votre mère, il faudrait connaître la part qui lui est revenue après le décès de votre père. Vous pouvez pour cela vous reporter à la déclaration de succession qui a été faite.
Si vous, les 4 enfants + votre maman, êtes propriétaires indivis de la maison, alors le prix de vente sera réparti entre vous selon vos droits dans ce bien. Toute autre répartition pourrait être requalifiée en donation.
Je pense que c'est cela que le notaire a voulu dire.
Cordialement.
Pour connaître les droits de votre mère, il faudrait connaître la part qui lui est revenue après le décès de votre père. Vous pouvez pour cela vous reporter à la déclaration de succession qui a été faite.
Si vous, les 4 enfants + votre maman, êtes propriétaires indivis de la maison, alors le prix de vente sera réparti entre vous selon vos droits dans ce bien. Toute autre répartition pourrait être requalifiée en donation.
Je pense que c'est cela que le notaire a voulu dire.
Cordialement.
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