Prise de congés durant un accident de travail
Lolita
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5 nov. 2009 à 14:51
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 nov. 2009 à 15:09
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2 réponses
australe13
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5 nov. 2009 à 15:08
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Bonjour
Non il faut reprendre le travail pour éventuellement faire une demande de cp ensuite.
Non il faut reprendre le travail pour éventuellement faire une demande de cp ensuite.
58Sab
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5 nov. 2009 à 15:09
5 nov. 2009 à 15:09
déja uen chose est sure il ne peut pas etre en accident et etre en congés
je pense qu'il est possible que vous preniez vos cp après votre accident de travail il faut voir avec votre employeur
Dans un arrêt du 27 septembre 2007 elle a estimé que si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
En conséquence si à la fin de l’arrêt de travail l’employeur refuse que le salarié prenne ses congés payés, le salarié aura droit à des dommages et intérêts
je pense qu'il est possible que vous preniez vos cp après votre accident de travail il faut voir avec votre employeur
Dans un arrêt du 27 septembre 2007 elle a estimé que si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
En conséquence si à la fin de l’arrêt de travail l’employeur refuse que le salarié prenne ses congés payés, le salarié aura droit à des dommages et intérêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...