Participation frais Branchement assinissemnt
alou
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un permis de construire avec obligation de faire un assinissemnt collectif le 12/06/2006.
J'ai terminé ma maison le 01 decembre 2007 mais pour l'assinissemnt autonome j'ai mis uniquement la fosse toute eaux sans le champ d'epandage.
En effet, fin 2008 l'assinissemnt collectif devait etre operationnel dans ma commune.
Pour le principe je ne voulais pas creer un champ d'aepandage pour 1 année.
Aujourd'hui, je suis relie à l'assinissement collectif:j'ai shunté ma fosse toute eaux.
Surprise, il y a 15 jours: j'ai recu la PRE a paye de 6000Eeuros.
Apres avoir vu le maire, il me dit que ma maison est consideree comme neuve car mon assinissemnt individule n'eatit pas conforme( ce que je ne conteste pas).
La mairie est elle en droit de me reclamer cette somme?
Y a des res recours?
Merci d'aavnce
Salutations
J'ai eu un permis de construire avec obligation de faire un assinissemnt collectif le 12/06/2006.
J'ai terminé ma maison le 01 decembre 2007 mais pour l'assinissemnt autonome j'ai mis uniquement la fosse toute eaux sans le champ d'epandage.
En effet, fin 2008 l'assinissemnt collectif devait etre operationnel dans ma commune.
Pour le principe je ne voulais pas creer un champ d'aepandage pour 1 année.
Aujourd'hui, je suis relie à l'assinissement collectif:j'ai shunté ma fosse toute eaux.
Surprise, il y a 15 jours: j'ai recu la PRE a paye de 6000Eeuros.
Apres avoir vu le maire, il me dit que ma maison est consideree comme neuve car mon assinissemnt individule n'eatit pas conforme( ce que je ne conteste pas).
La mairie est elle en droit de me reclamer cette somme?
Y a des res recours?
Merci d'aavnce
Salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ma commune consider que ma maison et neuve car je n'ai pa fait la totalite de l'assinissemnt Autonome.
Sont il en droit?
Merci