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2 réponses
Bonsoir,
La perception des loyers est soumise à la prescription quiquennale, comme les salaires d'ailleurs,
et ceci conformément à l'article 2377 ancien du code civil et 2224 nouveau du code civil.
Le régime des prescriptions provient de la loi du 17 juin 2008.
Il est inutile d'aller au-delà de 5 ans,
Il faut relire votre contrat de bail, il doit avoir une clause en fin de bail.
Le plus simple c'est de donner congé par exploit d'huissier en prévenant d'avance de sa visite
toujours agréable par lettre recommandée.
Bon courage,
La perception des loyers est soumise à la prescription quiquennale, comme les salaires d'ailleurs,
et ceci conformément à l'article 2377 ancien du code civil et 2224 nouveau du code civil.
Le régime des prescriptions provient de la loi du 17 juin 2008.
Il est inutile d'aller au-delà de 5 ans,
Il faut relire votre contrat de bail, il doit avoir une clause en fin de bail.
Le plus simple c'est de donner congé par exploit d'huissier en prévenant d'avance de sa visite
toujours agréable par lettre recommandée.
Bon courage,
Utilisateur anonyme
4 nov. 2009 à 20:29
4 nov. 2009 à 20:29
Merci Chevalier d'eon pour votre rapide réponse
l'acte notarié du bail ne précise pas expressement de clause de fin de bail mais parle je cite :
""Il est expréssement convenu: quà défaut de paiement de deux années consécutives ou d'inexecution d'une seule des conditions ci-dessus ( c'est a dire interdiction de bâtir et non entretien des vegetaux ) , le présent bail sera résilié si bon semble au bailleur qui sera seulement tenu de faire constater le retard ou l'inexecution de la condition en souffrance ou les détériorations graves, par exploit contenant en même temps congé pour le 11 novembre qui suivra ( bail signé le 24 juillet 1981), pourvu qu'il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour de la mise en demeure"""
Rappel le bail expire le1 Août 2080
Pourquoi 11 novembre ?
La non perception de loyer a ce jour est-elle aussi une clause permettant de cesser le bail ?
Faut-il dans un premier reclamer le loyer a venir ( non les arriérées) ? ou surtout plus maintenant ?
Merci pour votre aide
l'acte notarié du bail ne précise pas expressement de clause de fin de bail mais parle je cite :
""Il est expréssement convenu: quà défaut de paiement de deux années consécutives ou d'inexecution d'une seule des conditions ci-dessus ( c'est a dire interdiction de bâtir et non entretien des vegetaux ) , le présent bail sera résilié si bon semble au bailleur qui sera seulement tenu de faire constater le retard ou l'inexecution de la condition en souffrance ou les détériorations graves, par exploit contenant en même temps congé pour le 11 novembre qui suivra ( bail signé le 24 juillet 1981), pourvu qu'il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour de la mise en demeure"""
Rappel le bail expire le1 Août 2080
Pourquoi 11 novembre ?
La non perception de loyer a ce jour est-elle aussi une clause permettant de cesser le bail ?
Faut-il dans un premier reclamer le loyer a venir ( non les arriérées) ? ou surtout plus maintenant ?
Merci pour votre aide
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