MAison Cadastrée mais sans PC
Tatane
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peg 60 -
peg 60 -
Bonjour,
J'envisage d'acheter un maison cadastrée à 88m², construite dans les années 70 mais sans PC et en zone N (selon nouveau PLU).
AU titre du code de l'urbanisme et notamment article L480-4, suis je susceptible de faire l'objet d'une procédure pénal (amende, démolition,..) ou y a t il prescription?
Merci d'avance
J'envisage d'acheter un maison cadastrée à 88m², construite dans les années 70 mais sans PC et en zone N (selon nouveau PLU).
AU titre du code de l'urbanisme et notamment article L480-4, suis je susceptible de faire l'objet d'une procédure pénal (amende, démolition,..) ou y a t il prescription?
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1 réponse
si votre maison apparait dans votre acte notarial la mairie ne peut rien faire contre vous.de plus vous avez tout a fait le droit de renover votre maison mais par contre pas de pc pour toitures ou autres....j ai aussi une maison de ce type dans l oise (60) et la mairie n accepte pas que je repare ma toiture!
La législation juridique et financière évolue en permanence...