validité d'un réglement de copro pour VEFA

Question

Bonjour,

je suis présidente d'un conseil syndical dans une résidence d'appartements achetés en  VEFA - nous avons été livrés et le réglement de copropriété présente deux anomalies :
- des charges d'ascenseurs imputées pour des lots de parking pour lesquels les propriétaires n'ont pas accès à un ascenseur
- une mention très ambigue de la constitution d'une ASL pour un mail piètonnier qui nous a été vendu privatif alors que dans les statuts de cette ASL rédigés après la signature des contrats de vente, dont nous n'avons donc pas eu connaissance, mentionne que ce mail doit être public.
Nous avons obtenu une privatisation provisoire et une AG extraordinaire doit décider de sa privatisation définitive, il  nous faut donc changer le réglement de copropriété pour une nouvelle répartition des charges

Jusqu'à quand ce réglement de copro préalablement signé  est-il valable, qui doit prendre en charge les frais de modifications,  quelles sont les régles de vote pour le mail (majorité simple, absolue, double majorité, unanimité) et l'imputation des charges pour des ascenseurs dont nous n'avons pas l'usage est-elle normale ?

Merci
Sabine Del bo

Qu'est-ce à dire · Answer

pour l'ascenseur, c'est oui, même une personne qui habite en rez-de-chaussée et qui n'a donc pas  usage de l'ascenseur paye une quote-part, car il s'agit d'une partie commune, dont elle est elle aussi propriétaire, mais il y a un dégrèvement en fonction de l'usage.

Il mieux est de vous mettre en relation avec l'ADIL, c'est une association à but non lucratif et reconnue d'intérêt public, gratuite, elle est spécialisée dans ces questions.

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Il y a aussi de Particuliers à Particuliers qui vend des petits manuels extrêmement bien fait sur la copropriété, ou le Syndic.

Validité d'un réglement de copro pour VEFA

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