Biens propres, biens communs ?
nykky37
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Bonsoir, ma question concerne le régime des biens propres en régime de communauté.
On sait q' une indemnité d'assurance garantissant un risque d'invalidité constitue un bien propre.
Mais depuis une décision du 31/03/92, les fruits des biens propres de chaque conjoint tombent dans la communauté. L'utilisation de cette indemnité peut elle être contestable si le mari la utilisé pour offrir un cadeau à sa maitresse ? L'utilisation de cette indemnité peut elle constituer le fruit d'un bien propre au sens de la décision de 1992 ?
Merci
On sait q' une indemnité d'assurance garantissant un risque d'invalidité constitue un bien propre.
Mais depuis une décision du 31/03/92, les fruits des biens propres de chaque conjoint tombent dans la communauté. L'utilisation de cette indemnité peut elle être contestable si le mari la utilisé pour offrir un cadeau à sa maitresse ? L'utilisation de cette indemnité peut elle constituer le fruit d'un bien propre au sens de la décision de 1992 ?
Merci
A voir également:
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- Indivision des biens - Guide
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- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Biens consomptibles - Guide
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
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