Occuper un logement hlm illégalement
jolijoli
-
BG -
BG -
Bonjour,
on vient de m'expulser de mon logement hlm pour cause de loyers impayé le 31 octobre et et je suis en novembre si je casse la porte de mon logement pour de nouveau m'installer quelle procédure va étre appliquée et esceque on pourra de nouveau m'expulser ? ou je casse la porte dun logement hlm vide quelles seront les conséquence de cette action
on vient de m'expulser de mon logement hlm pour cause de loyers impayé le 31 octobre et et je suis en novembre si je casse la porte de mon logement pour de nouveau m'installer quelle procédure va étre appliquée et esceque on pourra de nouveau m'expulser ? ou je casse la porte dun logement hlm vide quelles seront les conséquence de cette action
A voir également:
- Occuper un logement hlm sans bail
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...