Bail professionnel, qui fait les travaux?

coucou99 - 1 nov. 2009 à 11:30
 Utilisateur anonyme - 2 janv. 2012 à 07:04
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local professionnel ( local infirmière ) et dans le bail il est indiquer que le propriétaire doit le local clos et couvert, le reste étant à la charge du locataire.

Récemment, le chauffe-eau ( changé par moi-même en 2006 car le précédent avait 25 ans ) a laché et mes locataire me demandent de la changer.

Qui doit changer le chauffe-eau?
car ce n'est pas un bail pour habitation.
dans les conditions du bail voici ce qui est écrit :
Le preneur prendra le bien loué dans son état aujour de l'entrée sans pouvoir exiger alors aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts.

merci

2 réponses

est ce qu'on peut me répondre?
merci
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A mon avis si le régime est comme un bail commercial c'est au locataire qui revient de faire la réparation
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
1 janv. 2012 à 23:02
C'est au locataire.

En général dans un bail commercial, quasiment tous les frais sont à la charge du locataire.
Le proprio n'a que les travaux de l'article 606 (code civil)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2012-01-01/
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BONJOUR / même si c'était un bail d'habitation, vous n'auriez pas à remplacer un chauffe eau en bon état, et encore moins dans un bail commercial.

Si elles veulent un chauffe eau plus petit, elles laissent celui qu'il y a, et elles en mettent un plus petit à côté, afin que le jour où elles partiront, vous retrouviez votre logement prêt à louer.

Il est certain qu'elles ne doivent pas consommer beaucoup d'eau, et si le chauffe eau fait 150 ou 200 litres, ça fait beaucoup d'eau qui stagne. Il faudrait débrancher ce gros chauffe eau et le vidanger.

On ne va pas changer de chauffe eau au grè des locataires, qui plus est dans un bail commercial.

Dans les beaux commerciaux, le locataire organise les locaux suivant ses besoins et à ses frais.

Vous pouvez vous renseigner au service juridique de la chambre de commerce.
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