Proces verbal titre transport
sebastien2.0
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant voyagé en tram avec un titre de transport périmé, un procès verbal d'infraction a été dressé à mon encontre.
Toutefois, il existe plusieurs erreurs de "plume" sur le procès verbal, tout d'abord la date de la situation irrégulière constatée (30/10) diffère de la date d'établissement de procès verbal (31/10), d'autre part mon Numéro de Permis de conduire est erroné et enfin dans la case signature du voyageur, il ne s'agit pas de ma signature puisqu'il ne m'a rien demandé de signer (le contrôleur a probablement signé machinalement) .
Au vu de ces 3 erreurs, la validité du Procès verbal peut elle être remise en cause?
Merci pour vos précieux conseils
Bien à vous
Sébastien
Ayant voyagé en tram avec un titre de transport périmé, un procès verbal d'infraction a été dressé à mon encontre.
Toutefois, il existe plusieurs erreurs de "plume" sur le procès verbal, tout d'abord la date de la situation irrégulière constatée (30/10) diffère de la date d'établissement de procès verbal (31/10), d'autre part mon Numéro de Permis de conduire est erroné et enfin dans la case signature du voyageur, il ne s'agit pas de ma signature puisqu'il ne m'a rien demandé de signer (le contrôleur a probablement signé machinalement) .
Au vu de ces 3 erreurs, la validité du Procès verbal peut elle être remise en cause?
Merci pour vos précieux conseils
Bien à vous
Sébastien
4 réponses
Bonjour,
Etant donnée que tu as fait une tentative de fraude, normalement, si tu as le papier de l'amende, il faut que tu te présente au commissariat et qu'ils ont falsifié le papier car il n'ont pas le droit de signer à ta place. Si c'est la mauvaise date, c'est grave car tu peut dire que tu n'étais pas dans le tram ce jour figuré sur l'amende. Ensuite pour ton numéro de permis de conduire ce n'est pas trop grave.
Donc en gros l'amende doit être annulée. Le plus grave, c'est qu'ils ont signé à ta place. Donc oui, le procès verbal doit être mis en cause.
Etant donnée que tu as fait une tentative de fraude, normalement, si tu as le papier de l'amende, il faut que tu te présente au commissariat et qu'ils ont falsifié le papier car il n'ont pas le droit de signer à ta place. Si c'est la mauvaise date, c'est grave car tu peut dire que tu n'étais pas dans le tram ce jour figuré sur l'amende. Ensuite pour ton numéro de permis de conduire ce n'est pas trop grave.
Donc en gros l'amende doit être annulée. Le plus grave, c'est qu'ils ont signé à ta place. Donc oui, le procès verbal doit être mis en cause.
Les amendes établies dans un transport en commun ne concernent pas un Commissariat.
Pour la date vous pouvez contester en écrivant à la direction indiquée sur le P.V.
Pour le reste ,c'est votre parole contre la leur
Signe ou pas signe n'a rien de réglementaire .
Pour la date vous pouvez contester en écrivant à la direction indiquée sur le P.V.
Pour le reste ,c'est votre parole contre la leur
Signe ou pas signe n'a rien de réglementaire .
Bonjour et merci pour vos réponses,
Je trouve surprenant que le contrôleur puisse signer à ma place de plus il ne s'agit pas vraiment de leur parole contre la mienne puisqu'il suffit de demander une comparaison de signature, non?
D'autre part, si on veut "jouer au c**" comment peut il constater sur un procès verbal du 31/10 mon infraction ayant eu lieu un jour plus tôt...
Si je choisi de contester, je ne dois donc pas payer? Comment fonctionne alors les pénalités de retard? Toutes les réclamations sont elles traitées par le procureur de la république?
Merci
Sébastien
Je trouve surprenant que le contrôleur puisse signer à ma place de plus il ne s'agit pas vraiment de leur parole contre la mienne puisqu'il suffit de demander une comparaison de signature, non?
D'autre part, si on veut "jouer au c**" comment peut il constater sur un procès verbal du 31/10 mon infraction ayant eu lieu un jour plus tôt...
Si je choisi de contester, je ne dois donc pas payer? Comment fonctionne alors les pénalités de retard? Toutes les réclamations sont elles traitées par le procureur de la république?
Merci
Sébastien
La législation juridique et financière évolue en permanence...