Sujet Précédent Sujet Suivant

Prorata taxe foncière pour locataire

marie -  
 x -
Bonjour,
le locataire(bail professionel) doit rembourser la -taxe-fonciere-suivant le bail établi ..en cas de départ début 2O10, devra-t'il rembouser cette taxe au prorata de son temps de présence effectif dans
le local ? Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
x
 
Sauf disposition contractuelle contraire, le fait générateur est calculé au 1er janvier de l'année n... donc si le locataire part le 2 et qu'il est prévu par bail la récupération, il doit 100 % de la TF...
3

Discussions similaires

Plafonnement Taxe Foncière et réduction du dégrèvement
xoni318 -
xoni318 -

1 réponse
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
Taxe d'ordures ménagères
Kaly82 -
Kaly82 -

5 réponses
connexion internet usage pro déductible ?
CamilleB. -
chris4554 -

7 réponses