Prorata taxe foncière pour locataire

marie -  
 x -
Bonjour,
le locataire(bail professionel) doit rembourser la -taxe-fonciere-suivant le bail établi ..en cas de départ début 2O10, devra-t'il rembouser cette taxe au prorata de son temps de présence effectif dans
le local ? Merci

1 réponse

  1. x
     
    Sauf disposition contractuelle contraire, le fait générateur est calculé au 1er janvier de l'année n... donc si le locataire part le 2 et qu'il est prévu par bail la récupération, il doit 100 % de la TF...
    3

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