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Certificat de non pacs

proxi - 31 oct. 2009 à 15:20
 ano - 31 oct. 2009 à 15:29
Bonjour,

Je viens de mettre fin à un pacs, mais je n'ai pas de papier qui l'indique. lors de ma prochaine declaration d'impot comment prouver cette fin de pacs
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ano
31 oct. 2009 à 15:29
la fin du PACS vient d'un mariage? d'une volonté commune ou unilatérale?
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