Certificat de non pacs
proxi
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ano -
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Bonjour,
Je viens de mettre fin à un pacs, mais je n'ai pas de papier qui l'indique. lors de ma prochaine declaration d'impot comment prouver cette fin de pacs
Je viens de mettre fin à un pacs, mais je n'ai pas de papier qui l'indique. lors de ma prochaine declaration d'impot comment prouver cette fin de pacs
A voir également:
- Certificat de non pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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