Vente de logement sans préavis aux locataire
PACCA59
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PACCA59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009 - 31 oct. 2009 à 13:38
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A voir également:
- Vente de logement sans préavis aux locataire
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
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31 oct. 2009 à 13:21
31 oct. 2009 à 13:21
La loi du 6 juillet ne concerne que les logements non meublés, ce qui n'est pas votre cas.
Par contre, elle ne peut pas vous mettre dehors tant que le bail est en cours sans au moins un préavis (et encore)...
Qu'est-il indiqué dans votre contrat de location concernant la vente du bien ?
Par contre, elle ne peut pas vous mettre dehors tant que le bail est en cours sans au moins un préavis (et encore)...
Qu'est-il indiqué dans votre contrat de location concernant la vente du bien ?
lbigaret
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4 juillet 2014
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31 oct. 2009 à 13:24
31 oct. 2009 à 13:24
Votre bailleur n'a pas à vous avertir de quoique ce soit s'il veut vendre "occupé". Par contre le bail se poursuit dans tout ses effets sans que l'ancien ou le nouveau bailleur ne puisse rien modifier. Donc vous gardez la cave, le parking, les meubles si tout ceci fait partie du bail initial.
31 oct. 2009 à 13:38
Je vient à l'instant de lire le bail et rien n'indique quand aux modalitées de vente.