Vente de logement sans préavis aux locataire

PACCA59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009 - 31 oct. 2009 à 13:16
PACCA59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009 - 31 oct. 2009 à 13:38
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un meublé depuis le 21/NOV/2008 avec un bail d'un AN et reconduit pour une année suplémentaire.
Le problème est que m'à propriétaire va vendre ce logement le 25/NOV/2009 sans m'en avoir imformer au préalable par recommander ni de m'en proposer le rachat en vertus de l' Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
Puis cette dernière me demande de quitté la cave unclut dans m'on bail car elle à vendu ce local avec la place de parking le 21/09/2009 à un autre acquérant toujours sans m'en avoir informé aux préalable.

Et pour couronner le tout elle me demande de lui rendre le canapé clic-clac toujours inclut dans mon bail puisque effectivement ce dernier etant meublé.
Car, dit-elle, elle l'aurais vendu sont logement vide.

Donc elle me demande de convenir d'un RDV fin du mois pour faire l'état des lieus en présence du nouveau propriétaire pour refaire un autre bail.

M'à question est que doit-je faires?
Et-elle en droit de faire ça?
Suis-je en droit de demander une indémnitée compensatoire?
Merci pour votre reponse.
E. F

2 réponses

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
31 oct. 2009 à 13:21
La loi du 6 juillet ne concerne que les logements non meublés, ce qui n'est pas votre cas.

Par contre, elle ne peut pas vous mettre dehors tant que le bail est en cours sans au moins un préavis (et encore)...

Qu'est-il indiqué dans votre contrat de location concernant la vente du bien ?
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PACCA59 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009
31 oct. 2009 à 13:38
Bonjours et merci pour cette réponse.
Je vient à l'instant de lire le bail et rien n'indique quand aux modalitées de vente.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
31 oct. 2009 à 13:24
Votre bailleur n'a pas à vous avertir de quoique ce soit s'il veut vendre "occupé". Par contre le bail se poursuit dans tout ses effets sans que l'ancien ou le nouveau bailleur ne puisse rien modifier. Donc vous gardez la cave, le parking, les meubles si tout ceci fait partie du bail initial.
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