Vente de logement sans préavis aux locataire
PACCA59
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un meublé depuis le 21/NOV/2008 avec un bail d'un AN et reconduit pour une année suplémentaire.
Le problème est que m'à propriétaire va vendre ce logement le 25/NOV/2009 sans m'en avoir imformer au préalable par recommander ni de m'en proposer le rachat en vertus de l' Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
Puis cette dernière me demande de quitté la cave unclut dans m'on bail car elle à vendu ce local avec la place de parking le 21/09/2009 à un autre acquérant toujours sans m'en avoir informé aux préalable.
Et pour couronner le tout elle me demande de lui rendre le canapé clic-clac toujours inclut dans mon bail puisque effectivement ce dernier etant meublé.
Car, dit-elle, elle l'aurais vendu sont logement vide.
Donc elle me demande de convenir d'un RDV fin du mois pour faire l'état des lieus en présence du nouveau propriétaire pour refaire un autre bail.
M'à question est que doit-je faires?
Et-elle en droit de faire ça?
Suis-je en droit de demander une indémnitée compensatoire?
Merci pour votre reponse.
E. F
Je suis actuellement locataire d'un meublé depuis le 21/NOV/2008 avec un bail d'un AN et reconduit pour une année suplémentaire.
Le problème est que m'à propriétaire va vendre ce logement le 25/NOV/2009 sans m'en avoir imformer au préalable par recommander ni de m'en proposer le rachat en vertus de l' Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
Puis cette dernière me demande de quitté la cave unclut dans m'on bail car elle à vendu ce local avec la place de parking le 21/09/2009 à un autre acquérant toujours sans m'en avoir informé aux préalable.
Et pour couronner le tout elle me demande de lui rendre le canapé clic-clac toujours inclut dans mon bail puisque effectivement ce dernier etant meublé.
Car, dit-elle, elle l'aurais vendu sont logement vide.
Donc elle me demande de convenir d'un RDV fin du mois pour faire l'état des lieus en présence du nouveau propriétaire pour refaire un autre bail.
M'à question est que doit-je faires?
Et-elle en droit de faire ça?
Suis-je en droit de demander une indémnitée compensatoire?
Merci pour votre reponse.
E. F
A voir également:
- Vente de logement sans préavis aux locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
La loi du 6 juillet ne concerne que les logements non meublés, ce qui n'est pas votre cas.
Par contre, elle ne peut pas vous mettre dehors tant que le bail est en cours sans au moins un préavis (et encore)...
Qu'est-il indiqué dans votre contrat de location concernant la vente du bien ?
Par contre, elle ne peut pas vous mettre dehors tant que le bail est en cours sans au moins un préavis (et encore)...
Qu'est-il indiqué dans votre contrat de location concernant la vente du bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vient à l'instant de lire le bail et rien n'indique quand aux modalitées de vente.