GAZ DE FRANCE ELECTRICITE DE FRANCE FACTURES
maydeline
-
30 oct. 2009 à 12:25
thylia Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2009 - 30 oct. 2009 à 14:43
thylia Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2009 - 30 oct. 2009 à 14:43
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thylia
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30 oct. 2009 à 14:43
30 oct. 2009 à 14:43
Le consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement et qui est supposé se trouver dans une situation de précarité, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu'en l'absence de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours sa fourniture pourra être :
• réduite ou suspendue pour l'électricité,
• suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 30 jours et en l'absence d'une demande d'aide déposée auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d'énergie et d'eau. Il en informe le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.
Traitement de la dette
Le fournisseur transmet aux services sociaux départementaux et communaux des informations ayant pour but de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation de la personne en difficulté. Ces informations portent sur les seules données nécessaires à l'appréciation de sa situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette).
Le consommateur dispose toutefois d'un délai minimum de 8 jours pour s'opposer à cette transmission d'informations aux services sociaux.
Les coordonnées de ces services sont précisées par le fournisseur dans le premier courrier.
Saisine du FSL
Le consommateur qui a des difficultés financières peut saisir le FSL afin d'obtenir une aide pour assurer le paiement de ses factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.
Lorsque le fonds est saisi, il en informe les services sociaux et le fournisseur s'ils ne le sont déjà.
A compter du dépôt du dossier de demande d'aide, le consommateur bénéficie du maintien de sa fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.
La décision du FSL d'accorder ou de refuser l'aide financière est transmise au fournisseur. En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative du FSL dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure de l'énergie et de l'eau. Il en informe le consommateur par courrier au moins 20 jours à l'avance.
Lorsqu'une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le FSL.
Maintien de la fourniture d'énergie et d'eau
La notification du FSL accordant l'aide donne droit, sur sa présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante . Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d'une aide du FSL.
Par ailleurs, aucune coupure d'eau ne peut intervenir tout au long de l'année pour ces mêmes personnes.
Où s'adresser ?
• au fond de solidarité pour le logement de son département (services sociaux du conseil général),
• ou composer le numéro vert (gratuit) suivant : 0800650309 (24h/24h, 7jours/7).
• réduite ou suspendue pour l'électricité,
• suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 30 jours et en l'absence d'une demande d'aide déposée auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d'énergie et d'eau. Il en informe le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.
Traitement de la dette
Le fournisseur transmet aux services sociaux départementaux et communaux des informations ayant pour but de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation de la personne en difficulté. Ces informations portent sur les seules données nécessaires à l'appréciation de sa situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette).
Le consommateur dispose toutefois d'un délai minimum de 8 jours pour s'opposer à cette transmission d'informations aux services sociaux.
Les coordonnées de ces services sont précisées par le fournisseur dans le premier courrier.
Saisine du FSL
Le consommateur qui a des difficultés financières peut saisir le FSL afin d'obtenir une aide pour assurer le paiement de ses factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.
Lorsque le fonds est saisi, il en informe les services sociaux et le fournisseur s'ils ne le sont déjà.
A compter du dépôt du dossier de demande d'aide, le consommateur bénéficie du maintien de sa fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.
La décision du FSL d'accorder ou de refuser l'aide financière est transmise au fournisseur. En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative du FSL dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure de l'énergie et de l'eau. Il en informe le consommateur par courrier au moins 20 jours à l'avance.
Lorsqu'une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le FSL.
Maintien de la fourniture d'énergie et d'eau
La notification du FSL accordant l'aide donne droit, sur sa présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante . Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d'une aide du FSL.
Par ailleurs, aucune coupure d'eau ne peut intervenir tout au long de l'année pour ces mêmes personnes.
Où s'adresser ?
• au fond de solidarité pour le logement de son département (services sociaux du conseil général),
• ou composer le numéro vert (gratuit) suivant : 0800650309 (24h/24h, 7jours/7).
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