Droit d'usage et d'habitation
mandy
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29 oct. 2009 à 15:27
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 29 oct. 2009 à 21:17
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A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
darlana
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29 oct. 2009 à 19:05
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Vous n'êtes plus propriétaire de la maison. Votre usufruit s'éteindra à votre décès, même si vous le cédez à votre compagnon.
darlana
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29 oct. 2009 à 21:17
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Vous ne pouvez modifier votre donation, et comme dit vous pouvez céder votre droit mail il s'étendra à votre décès. Si vous êtes mariés, votre mari pourra rester un an dans la maison après le décès.
29 oct. 2009 à 19:24
Je ne peux même plus modifier la donation avec l'usage de l'usufruit au dernier vivant ni établir un droit d'usage et d'habitation au profit de mon compagnon ?
Cela change-t-il les choses si nous nous marions ?
Merci de votre réponse