Droit d'usage et d'habitation
mandy
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
En 2002, j'ai donné à ma fille l'appartement que j'habite et dont j'étais propriétaire. J'y habite depuis comme usufruitié.
Je voudrais que mon compagnon (Pacs) puisse y rester après mon décès , tant qu'il le désire, jusqu'à sa mort, si c'est son choix.
J'avais fait un testament dans ce sens, mais il s'avère qu'il ne vaut rien.
On me propose un droit d'usage et d'habitation.
1) qu'en pensez-vous ?
2) ce droit d'usage et d'habitation comment doit-il se faire : par testament ou faut-il passer devant un notaire avec la présence de ma fille et de moi-même ? Quel est son coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
En 2002, j'ai donné à ma fille l'appartement que j'habite et dont j'étais propriétaire. J'y habite depuis comme usufruitié.
Je voudrais que mon compagnon (Pacs) puisse y rester après mon décès , tant qu'il le désire, jusqu'à sa mort, si c'est son choix.
J'avais fait un testament dans ce sens, mais il s'avère qu'il ne vaut rien.
On me propose un droit d'usage et d'habitation.
1) qu'en pensez-vous ?
2) ce droit d'usage et d'habitation comment doit-il se faire : par testament ou faut-il passer devant un notaire avec la présence de ma fille et de moi-même ? Quel est son coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne peux même plus modifier la donation avec l'usage de l'usufruit au dernier vivant ni établir un droit d'usage et d'habitation au profit de mon compagnon ?
Cela change-t-il les choses si nous nous marions ?
Merci de votre réponse