Droit d'usage et d'habitation

mandy - 29 oct. 2009 à 15:27
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 29 oct. 2009 à 21:17
Bonjour,
En 2002, j'ai donné à ma fille l'appartement que j'habite et dont j'étais propriétaire. J'y habite depuis comme usufruitié.
Je voudrais que mon compagnon (Pacs) puisse y rester après mon décès , tant qu'il le désire, jusqu'à sa mort, si c'est son choix.
J'avais fait un testament dans ce sens, mais il s'avère qu'il ne vaut rien.
On me propose un droit d'usage et d'habitation.
1) qu'en pensez-vous ?
2) ce droit d'usage et d'habitation comment doit-il se faire : par testament ou faut-il passer devant un notaire avec la présence de ma fille et de moi-même ? Quel est son coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
29 oct. 2009 à 19:05
Vous n'êtes plus propriétaire de la maison. Votre usufruit s'éteindra à votre décès, même si vous le cédez à votre compagnon.
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Bonjour,
Je ne peux même plus modifier la donation avec l'usage de l'usufruit au dernier vivant ni établir un droit d'usage et d'habitation au profit de mon compagnon ?
Cela change-t-il les choses si nous nous marions ?
Merci de votre réponse
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
29 oct. 2009 à 21:17
Vous ne pouvez modifier votre donation, et comme dit vous pouvez céder votre droit mail il s'étendra à votre décès. Si vous êtes mariés, votre mari pourra rester un an dans la maison après le décès.
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