Droit d'usage et d'habitation
mandy
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2002, j'ai donné à ma fille l'appartement que j'habite et dont j'étais propriétaire. J'y habite depuis comme usufruitié.
Je voudrais que mon compagnon (Pacs) puisse y rester après mon décès , tant qu'il le désire, jusqu'à sa mort, si c'est son choix.
J'avais fait un testament dans ce sens, mais il s'avère qu'il ne vaut rien.
On me propose un droit d'usage et d'habitation.
1) qu'en pensez-vous ?
2) ce droit d'usage et d'habitation comment doit-il se faire : par testament ou faut-il passer devant un notaire avec la présence de ma fille et de moi-même ? Quel est son coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
En 2002, j'ai donné à ma fille l'appartement que j'habite et dont j'étais propriétaire. J'y habite depuis comme usufruitié.
Je voudrais que mon compagnon (Pacs) puisse y rester après mon décès , tant qu'il le désire, jusqu'à sa mort, si c'est son choix.
J'avais fait un testament dans ce sens, mais il s'avère qu'il ne vaut rien.
On me propose un droit d'usage et d'habitation.
1) qu'en pensez-vous ?
2) ce droit d'usage et d'habitation comment doit-il se faire : par testament ou faut-il passer devant un notaire avec la présence de ma fille et de moi-même ? Quel est son coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Vous n'êtes plus propriétaire de la maison. Votre usufruit s'éteindra à votre décès, même si vous le cédez à votre compagnon.
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Vous ne pouvez modifier votre donation, et comme dit vous pouvez céder votre droit mail il s'étendra à votre décès. Si vous êtes mariés, votre mari pourra rester un an dans la maison après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...