BAIL PERDU - DONNER LE CONGE AU LOCATAIRE

Question

Bonjour,
Je vous expose mon problème. Le père de mes fils est décède il y a 3 mois. Il avait une maison qu’il louée. Cette maison est revenue entièrement à mes enfants.
Nous ne trouvons pas le bail qui avait été signé il y a environ 5 ans.
J’ai demandé par courrier à la locataire, au nom de mes enfants, la photocopie du bail.
A ce jour, je n ai toujours pas de retour
Voila ma question
Mon fils ainé, qui est majeur, souhaite aller vivre dans la maison. Mais si personne ne peux produire le bail, comment peux on faire pour demander à la locataire de libérer les lieux ?
Pour information, à l’amiable, ce ne sera pas possible, la locataire ne souhaitant pas partir du logement
Merci d avance pour votre aide
Cordialement

lbigaret · Answer

Il faut lui réécrire (recommandé) pour lui dire que suite au décès de M. X aucune trace de bail écrit n'a été retrouvée. En conséquence vous considérez le bail oral et vous convoquez le locataire pour la signature d'un bail écrit conformément à l'article 3 de la loi 89-462, à moins bien bien sur que le preneur puisse produire un bail écrit.
Soit le locataire vous donne copie soit vous refaite un bail. Par contre vous ne pourrez donner congé qu'à la fin de celui-ci.....soit 3 ans pour un bail "habitation principale-non meublée" soit un an pour le même en meublé avec les formes et préavis imposés par chaque type de bail. Vous pourrez chaque année réviser le loyer ce qui est impossible en cas de bail oral.

heysel · Answer

non il n'est pas obligé d'attendre les 3ans, il doit juste l'informer par AR 6mois avant qu'elle doit quitter le logement !

lbigaret · Answer

tout dépend du bail !

BAIL PERDU - DONNER LE CONGE AU LOCATAIRE

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