Demande de récupération de ma voiture
mag
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29 oct. 2009 à 10:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 oct. 2009 à 14:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 oct. 2009 à 14:38
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5 réponses
marmenard
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29 oct. 2009 à 14:38
29 oct. 2009 à 14:38
Bonjour
Rassurez vous on ne faire avec une voiture sans carte grise
Si elle est en votre possessions vous aurez des nouvelles
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Foyer
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29 oct. 2009 à 10:18
29 oct. 2009 à 10:18
Bonjour ,
Votre vehicule a été deposé hier pour etre vendu. Ce matin, la vente est realisée conformement au contrat que vous avez signé. Estimez vous heureux que la vente se soit faite aussi vite.
Vous voulez maintenant la recuperer ? La raison doit etre serieuse pour qu'elle soit prise en compte. Vous avez signé un contrat et vous devez de le respecter. Ce qui est etonnant c'est que le garage ne vous ait pas demandé la carte grise.
Si l'acheteur a versé une avance sur le prix, il va faloir le rembourser en totalité plus payer les "frais" au garage et eventuellement des indemnités pour l'acheteur.
Il faudrait en savoir un peu plus sur la reaction du garage et de l'acheteur.
Votre vehicule a été deposé hier pour etre vendu. Ce matin, la vente est realisée conformement au contrat que vous avez signé. Estimez vous heureux que la vente se soit faite aussi vite.
Vous voulez maintenant la recuperer ? La raison doit etre serieuse pour qu'elle soit prise en compte. Vous avez signé un contrat et vous devez de le respecter. Ce qui est etonnant c'est que le garage ne vous ait pas demandé la carte grise.
Si l'acheteur a versé une avance sur le prix, il va faloir le rembourser en totalité plus payer les "frais" au garage et eventuellement des indemnités pour l'acheteur.
Il faudrait en savoir un peu plus sur la reaction du garage et de l'acheteur.
Foyer
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29 oct. 2009 à 11:15
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Vous ont-ils dit pourquoi ils refusaient de vous montrer le certificat de vente ?
blux
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29 oct. 2009 à 11:34
29 oct. 2009 à 11:34
Salut,
en principe, un contrat de dépôt-vente s'analyse en un mandat, c'est-à-dire une délégation de présentation du bien à vendre ainsi que son gardiennage moyennant rétribution.
La transaction de vente proprement dite reste faite entre le vendeur et l'acheteur.
Dans ce cas, le dépositaire du dépôt-vente doit obligatoirement information de la possibilité d'une vente, mais il ne peut l'organiser seul, le bien ne lui appartenant pas. S'il peut vendre le bien, c'est qu'il lui a déjà été cédé par le vendeur, qui dans ce cas, n'a plus aucune raison d'intervenir dans la vente.
Ce qui est annoncé comme raisons est illégal.
As-tu une durée inscrite sur ce mandat ? Un délai de renonciation ?
en principe, un contrat de dépôt-vente s'analyse en un mandat, c'est-à-dire une délégation de présentation du bien à vendre ainsi que son gardiennage moyennant rétribution.
La transaction de vente proprement dite reste faite entre le vendeur et l'acheteur.
Dans ce cas, le dépositaire du dépôt-vente doit obligatoirement information de la possibilité d'une vente, mais il ne peut l'organiser seul, le bien ne lui appartenant pas. S'il peut vendre le bien, c'est qu'il lui a déjà été cédé par le vendeur, qui dans ce cas, n'a plus aucune raison d'intervenir dans la vente.
Ce qui est annoncé comme raisons est illégal.
As-tu une durée inscrite sur ce mandat ? Un délai de renonciation ?
blux
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mag
29 oct. 2009 à 12:16
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Ce ne sont pas les termes du contrat, mais juste une information sur la durée...
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gerber1
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29 oct. 2009 à 12:08
29 oct. 2009 à 12:08
Cher Mag
Vous ne dites pas pourquoi ,vous vouliez absolument retirer votre vehicule de la vente .
Vous avez signé un contrat de délégation vous engageant entre vous et le dépot vente .
A t'il été vendu au prix que vous vouliez ??
Ont ils pris un bénéfice ou simplement une commission légale affichée sur le contrat de vente . ??
Pour la carte grise ,tant que la vente n'était pas conclue ,vous deviez garder la C.G.
Le dépot vente n'a pas le droit de faire de bénéfice ,seulement prendre une commission .
Vous ne dites pas pourquoi ,vous vouliez absolument retirer votre vehicule de la vente .
Vous avez signé un contrat de délégation vous engageant entre vous et le dépot vente .
A t'il été vendu au prix que vous vouliez ??
Ont ils pris un bénéfice ou simplement une commission légale affichée sur le contrat de vente . ??
Pour la carte grise ,tant que la vente n'était pas conclue ,vous deviez garder la C.G.
Le dépot vente n'a pas le droit de faire de bénéfice ,seulement prendre une commission .
La législation juridique et financière évolue en permanence...