Attribution HLM, Loi MOLLE et divorce [Résolu/Fermé]

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 liliana -
Bonsoir à tous,

Je souhaite connaitre exactement les conditions d'obtention d'un logement HLM à Paris en cas de séparation. En effet, je suis seule avec un enfant et en cours de divorce (je ne n'ai pas d'ordonnance de non conciliation, c'est un divorce à l'amiable donc nous passons en jugement directement).
En attendant, je cherche un logement et suis passée par le CE de mon entreprise. Or, l'organisme gérant les demandes me dit: d'après la loi MOLLE, tant que je n'aurai pas le jugement prononcé, les bailleurs sociaux de Paris ne prendront pas en compte ma demande. Est-ce vrai?
J'ai un doute car je suis allée à la mairie déposer un dossier (demande de logement), la personne paraissait très étonnée de cette pratique.
Je ne sais plus qui croire, ni comment obtenir un logement pour mon enfant et moi (via agences ou particuilers, les loyers sont prohibitifs!). Je commence sérieusement à désespérer...

Vous remerciant par avance de votre aide
S.
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7 réponses

Le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation sont obligatoire pour l'accès au logement social depuis le début de l'année 2010 uniquement.
Jusqu'à cette date, un simple courrier d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce était en cours pouvait suffire.
Il faut croire que certaines personnes ont su tirer profit des lois précédentes.
Les personnes vraiment nécéssiteuses sont maintenant pénalisées.
52
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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je suis en instance de divorce au bout de 40 ans de mariage et j etait sur un logement qui m a ete refuser par la commission cause trop haut salaire je suis en cdi et je travail depuis 13 ans a ce travail j ai 58 ans et je dort en ce moment 2jours chez chacuns de mes enfants ce n es plus possible je suis fatiguer de tout ca je rembourse en plus un plan de surendettement que j ai partager avec mon ex mari que doit je faire et ou me renseigner our avoir ce logement et vivre en paix merci
Premièrement un divorce à l'amiable n'est pas obligé de se faire rapidement. Encore faut il que la convention soit considérée comme équitable et homologuée par le juge.

Deuxièmement le fait que vous soyez divorcée ne veut pas dire que vous allez avoir immédiatement accès à un logement. Vous allez faire partie des "petits privilégiés" qui passent devant ceux qui sont tout autant dans le besoin, mais ça s'arrête là, ça veut pas dire que ce sera immédiat. D'abord parce que les mère divorcée c'est pas vraiment rare, ensuite, les places disponibles sont, elles, au contraire, rares.

Si les gens se retrouvent en banlieue, c'est pas par attrait pour le voisinage ...
Bonjour je me permet de vous contactez car je suis exactement dans la même situation que vous; je vis avec mon fils et separee depuis un an et demi de mon mari dont je n'ai plus de nouvelle.Un logement m'a été propose par l'OPAC de l'oise,je l'ai visite;mon dossier était complet mais ils exigent l'ordonnance de non conciliation sinon refusent de le passer en commission.j'ai une attestation d'avocat justifiant que la procédure de divorce est en cours.
En revanche d'autres OPAC (95,94,93.....),acceptent vête atestation.je me demandais ou vous en étiez dans vos démarches car je suis moi aussi désespérée.
Je suis a la recherche d'un texte de loi qui pourrait appuyer ma demande.
Si ça peut vous aidez il y a l'article L.444-4 ou 6.
Donnez moi de vos nouvelles s'il vous plait,a deux on y arrivera peut être.bon courage
> Orchidee
Bonjour Orchidée,

Malheureusement, je n'ai rien trouvé comme texte de loi concernant cette procédure: exiger l'ordonnance de non conciliation pour passer en commission.
Avez-vous reçu votre convocation? Avez-vous une copie de la requête? En donnant tout cela, vous devriez déjà être en meilleure posture. En avez-vous parlé à votre avocat? Peut être peut-il aussi vous aider à décrypter cette foutue loi!
De mon coté, j'ai finit par trouver un logement via une agence. J'ai cherché, cherché... ca a finit par payer!

Tenez nous au courant
A bientot
S.
Article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation :

"...Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime... "
Certains bailleurs l'appliquent à la lettre, d'autres sont plus permissifs.
Bonjour, je suis dans la meme situation j ai contacté beaucoup d organismes hlm via mon entre prise et à l extérieur meme, réponse : pas de jument pas d'appartement la loi c est la loi. Il faut remercier Mme Boutin et sa fameuse loi molle soit disant pour protéger la famille. Donc je vais dans le privé, le loyer impactera fortement mon budget mais je n ai pas le choix.
Bonjour Sophia

ce que l'on vous a dis est exact.
Dans le cas d'un divorce, les bailleurs se basent sur la décision du juge ( lors d'une ordonnance de non conciliation ou le prononce ment du jugement définitif) sur l'attribution de votre logement actuel.
Et oui...
Donc tant que vous ne pouvez présenter un justificatif officiel, indiquant que vous ne pouvez garder votre domicile actuel, votre demande ne sera pas recevable.

Bon courage
je suis en instance de divorce au bout de 40 ans de mariage jai un emploi en cdi et cela fait 13 ans que je suis dans ce travail j etait sur un logement qui est passer en commission et qui m a ete refuser cause trop haut salaire alors que j ai un plan de surendettement que je rembourse la moitie avec mon ex mari je dort en ce moment 2jours chez chacun de mes enfants et j ai 58ans et ce n ai plus possible de vivre ainsi ou doit je me renseigner pour avoir ce logement merci
Bonsoir,

Je ne prétends pas avoir plus de droits que d'autre ou avoir un privilège parce que je divorce.
Vous avez mal compris ma question: je me demande si les bailleurs sociaux ont légalement le droit de refuser de traiter un dossier parce que le divorce n'a pas encore été prononcé?

Merci de votre aide
Cordialement,
S.
pour l'attribution d'un logement hlm, dans votre cas, il faut le jugement de divorce, à défaut une ordonnance de non conciliation, éventuellement si c'est votre cas, la copie d'une plainte judiciaire pour violences conjugales (loi Molle).
Ceci afin d'éviter de reloger des femmes seules alors qu'en réalité elles sont toujours mariées.
avez vous les references des textes exigeant les jugements de divorce pour l'attribution d'un logement HLM