Etat des lieux compliqué et pas de caution
fanie32
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28 oct. 2009 à 19:45
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 oct. 2009 à 21:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 oct. 2009 à 21:38
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2 réponses
"Qu'il devait voir avec l'huissier qui etait très occupé,qu'il devait m'envoyer un peu d'argent courant novembre, mais deduire les frais d'abord!!! "
Mise en demeure par lettre recommandée pour lui rappeler clairement que le délai pour rendre la caution est de deux mois.
Mise en demeure par lettre recommandée pour lui rappeler clairement que le délai pour rendre la caution est de deux mois.
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
867
28 oct. 2009 à 21:38
28 oct. 2009 à 21:38
Bonjour
Rien a signer dans un EDL d'huissier
il note ce qu'il voit , la comparaison des EDL est faite par le proprio
Une LRAR me semble indispensable
Un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Proprio radin n'oubliez pas les intérêts
Rien a signer dans un EDL d'huissier
il note ce qu'il voit , la comparaison des EDL est faite par le proprio
Une LRAR me semble indispensable
Un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Proprio radin n'oubliez pas les intérêts