Etat des lieux compliqué et pas de caution

fanie32 - 28 oct. 2009 à 19:45
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 oct. 2009 à 21:38
Bonjour,
suite a mon premier post:

(j'ai fait l'etat des lieux de la location que j'occupais le 13 aout avec un huissier à la demande de ma proprietaire. J'avais apporté la copie de l'etat des lieux d'entrée faite avec le notaire, mais l'huissier n'en a pas voulu,il a noté uniquement les defauts qu'il voyait. Il n'a pas regarder tout ce qui etait detaillé dans l'etat des lieux d'entrée( chauffage,jardin...) Il m'a demandé un cheque pour le loyer restant du,soit 15 jours,le certificat d'entretien de chaudiere et les cles. A la fin, il m'a dit faire l'etat des lieux comparatif chez lui et qu'il m'enverrait une copie. Rien a signer???????????
A ce jours je n'ai reçu qu'un cheque de 157 euros, soit la moitié des provisions sur frais versés (157 euros pour l'etat des lieux de sortie). Ni copie,encore moins le remboursement de ma caution de 1000e. )


ni tenant plus j'ai contacté mon proprietaire par telephone,celui-ci m'a dit qu'il devait repeindre des pieces car la couleur ne convenait pas aux visiteurs,refaire la salle de bains (pourrie a mon arrivée, tout etait a refaire ce que nous avons eu le temps de faire en 8 ans, mais pour la salle de bains les travaux etaient trop importants)
et changer la chaudiere( plus de 30 ans). Qu'il devait voir avec l'huissier qui etait très occupé,qu'il devait m'envoyer un peu d'argent courant novembre, mais deduire les frais d'abord!!!

Nous avons depenser 300e pour remettre la maison au propre et ne pas laisser en etat d'usage,la je ne sais plus quoi penser, merci pour vos conseils precedents,cordialement fanie

2 réponses

"Qu'il devait voir avec l'huissier qui etait très occupé,qu'il devait m'envoyer un peu d'argent courant novembre, mais deduire les frais d'abord!!! "

Mise en demeure par lettre recommandée pour lui rappeler clairement que le délai pour rendre la caution est de deux mois.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
28 oct. 2009 à 21:38
Bonjour
Rien a signer dans un EDL d'huissier
il note ce qu'il voit , la comparaison des EDL est faite par le proprio
Une LRAR me semble indispensable
Un modèle pas pire qu'un autre

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Proprio radin n'oubliez pas les intérêts
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