1 réponse
Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez exercer le contrôle effectif de votre SAS, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être Président dans la SAS et détenir au moins 33,34 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être Président dans la SAS et détenir au moins 33,34 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...