Creation SAS
lionel
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
Je suis actuellement demandeur d'emploi et je finalise un projet de creation d'une SAS ou je detiendrai 20% du capital, ma question est de savoir si je peux beneficier de l'ACCRE sachant que je ne serai pas actionnaire majoritaire.
Merci d'avance pour vos reponses
Je suis actuellement demandeur d'emploi et je finalise un projet de creation d'une SAS ou je detiendrai 20% du capital, ma question est de savoir si je peux beneficier de l'ACCRE sachant que je ne serai pas actionnaire majoritaire.
Merci d'avance pour vos reponses
1 réponse
Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez exercer le contrôle effectif de votre SAS, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être Président dans la SAS et détenir au moins 33,34 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être Président dans la SAS et détenir au moins 33,34 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...