Augmentation de loyer rétroactive
john
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collagen -
collagen -
Bonjour,
au départ de mon appartement, mon propriétaire me retient une somme correspondant à une augmentation de loyer d'il y a 2 ans, alors que je n'ai pas été prévenu de cette augmentation à ce moment là et que mes quittances ne font pas état de cette augmentation. Son argument est que les loyers sont indexés sur un indice et qu'il m'a fait part de cet indice. il m'a en outre envoyé plusieurs récapitulatifs de ces dernières années et je n'ai pas fait attention à ce moment la mais ces augmentations étaient déjà inscrites. est ce bien légal? les quittances ne sont elles pas la preuve légale du versement et du prix du loyer? y a t-il un article de loi parlant de cela?
merci
au départ de mon appartement, mon propriétaire me retient une somme correspondant à une augmentation de loyer d'il y a 2 ans, alors que je n'ai pas été prévenu de cette augmentation à ce moment là et que mes quittances ne font pas état de cette augmentation. Son argument est que les loyers sont indexés sur un indice et qu'il m'a fait part de cet indice. il m'a en outre envoyé plusieurs récapitulatifs de ces dernières années et je n'ai pas fait attention à ce moment la mais ces augmentations étaient déjà inscrites. est ce bien légal? les quittances ne sont elles pas la preuve légale du versement et du prix du loyer? y a t-il un article de loi parlant de cela?
merci
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3 réponses
Article 3 et article 17
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...