permis de construire avant vente sans clause

Question

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sans clause suspensive le 25 septembre. Nous allons agrandir cette maison, nous aimerions donc déposer un permis de construire rapidement.
Pouvons nous le déposer sans être les propriétaires?
que doit-on fournir comme documents ? (compromis?)

Merci par avance pour vos conseils.

Alice.

Josh Randall · Answer

Bonjour
A priori oui cela ne pose pas de problème de déposer le permis avant la vente effective.
Voyez avec le service urbanisme de votre commune mais il semblerait qu'une copie du compromis de vnete soit suffisant (ça se trouve il n'y en a même pas besoin...)

Permis de construire avant vente sans clause

1 réponse

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