Donner quotité disponible en plus des droits

auguste08 - 28 oct. 2009 à 06:25
 Berna65 - 28 oct. 2009 à 10:31
Bonjour,
NOUS SOMMES MARIES SOUS CONTRAT AVEC DONNATION AU DERNIER VIVANT,MON MARI PEU IL FAIRE UN ECRIS CHEZ LE NOTAIRE POUR ME LAISSER LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS APRES SA MORT? NOUS AVONS UN ENFANT MERCI

1 réponse

Bonjour,
Oui, un tel écrit s'appelle un testament...
Vous dites que vous êtes mariés sous contrat (lequel ?) avec donation entre époux. Cette dernière vous donne plusieurs possibilités au décès de votre époux :
- 1/4 de la succession en pleine propriété (PP) ;
- La totalité en usufruit (UF) ;
- Ou le quart en PP et les 3/4 restants en UF.
Au regard de ces diverses possibilités, êtes-vous sûr qu'un testament soit nécessaire ?
Cordialement.
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