Donner quotité disponible en plus des droits
auguste08
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
NOUS SOMMES MARIES SOUS CONTRAT AVEC DONNATION AU DERNIER VIVANT,MON MARI PEU IL FAIRE UN ECRIS CHEZ LE NOTAIRE POUR ME LAISSER LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS APRES SA MORT? NOUS AVONS UN ENFANT MERCI
NOUS SOMMES MARIES SOUS CONTRAT AVEC DONNATION AU DERNIER VIVANT,MON MARI PEU IL FAIRE UN ECRIS CHEZ LE NOTAIRE POUR ME LAISSER LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS APRES SA MORT? NOUS AVONS UN ENFANT MERCI
A voir également:
- Donner quotité disponible en plus des droits
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Montant disponible suspendu cofidis - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Oui, un tel écrit s'appelle un testament...
Vous dites que vous êtes mariés sous contrat (lequel ?) avec donation entre époux. Cette dernière vous donne plusieurs possibilités au décès de votre époux :
- 1/4 de la succession en pleine propriété (PP) ;
- La totalité en usufruit (UF) ;
- Ou le quart en PP et les 3/4 restants en UF.
Au regard de ces diverses possibilités, êtes-vous sûr qu'un testament soit nécessaire ?
Cordialement.
Oui, un tel écrit s'appelle un testament...
Vous dites que vous êtes mariés sous contrat (lequel ?) avec donation entre époux. Cette dernière vous donne plusieurs possibilités au décès de votre époux :
- 1/4 de la succession en pleine propriété (PP) ;
- La totalité en usufruit (UF) ;
- Ou le quart en PP et les 3/4 restants en UF.
Au regard de ces diverses possibilités, êtes-vous sûr qu'un testament soit nécessaire ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...