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Taxe ordures ménagères: champ d'application

agnesablagnac - 27 oct. 2009 à 04:14
 brix - 27 oct. 2009 à 14:27
Bonjour,
Je suis rentrée dans un appartement (en tant que locataire) dans le courant du mois de Janvier soit donc APRES le 1er Janvier de l'année en cours. La propriétaire me demande la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mais cette taxe n'est elle pas due, comme la taxe d'habitation qu'à partir du moment ou vous êtes présent dans le logement au 1 er Janvier de l'année (ce qui impliquerait donc que je ne la doive que l'an prochain)?
Ou puis-je trouver le texte de loi qui fixe ce champ d'application?

1 réponse

Réponse 1 / 1
brix
27 oct. 2009 à 14:27
Non, la taxe ordures ménagères est dû au prorata, en effet si vous êtes rentré dans le courant du mois de janvier et resté jusqu'au 31 décembre (voir après) vous devez l'année entière sauf peut être les 1er jours de janvier.
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