A voir également:
- Redevance tv et carte d'invalidité
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- D.2 carte grise trop long - Forum Automobile
4 réponses
sardina1973
salut, t'inquiète pas déjà tu es très pauvre avec cette société.t tu payes rien et je t assure.dors tranquille.prend soin de de toi.l'état ne donne rien pour nous.profite et regarde la télé 24h sur 24h.sandrine
patrick
moi je suis invalide a 80%est je paye la redvance
tof51430
sardina1973, évitez de donner de tels conseils; ce n'est pas vous qui paierez les frais supplémentaires.
pour résumer, être handicapé ne suffit pas pour être exonéré de TH, des conditions de ressources sont nécessaires.Allez sur www.impots.gouv.fr, les conditions d'exonération y sont indiquées.
Les cas d’exonération
Toute personne exonérée de taxe d’habitation échappe à la redevance audiovisuelle. Attention toutefois, dégrèvement ne veut pas dire exonération ! Ainsi, le dégrèvement total de la taxe d’habitation en raison de son plafonnement pour les faibles revenus ne permet pas d’échapper à la redevance. Sauf à être titulaire du revenu minimum d’insertion et vivant seul, avec son conjoint, ou avec des titulaires de minima sociaux.
Quant aux personnes âgées ou handicapées, assujetties à la taxe d’habitation mais dispensées de redevance avant la réforme de 2005, elles ne peuvent plus prétendre à cette exonération. Toutefois, si elles étaient exonérées de redevance en 2004, elles gardent ce droit jusqu’en 2007. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé pour être exonéré de taxe d’habitation. Autre cas : les foyers dont l’un des membres est handicapé, mais n’est pas le redevable de la taxe d’habitation.
doublon inutile, bonne journée
Toute personne exonérée de taxe d’habitation échappe à la redevance audiovisuelle. Attention toutefois, dégrèvement ne veut pas dire exonération ! Ainsi, le dégrèvement total de la taxe d’habitation en raison de son plafonnement pour les faibles revenus ne permet pas d’échapper à la redevance. Sauf à être titulaire du revenu minimum d’insertion et vivant seul, avec son conjoint, ou avec des titulaires de minima sociaux.
Quant aux personnes âgées ou handicapées, assujetties à la taxe d’habitation mais dispensées de redevance avant la réforme de 2005, elles ne peuvent plus prétendre à cette exonération. Toutefois, si elles étaient exonérées de redevance en 2004, elles gardent ce droit jusqu’en 2007. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé pour être exonéré de taxe d’habitation. Autre cas : les foyers dont l’un des membres est handicapé, mais n’est pas le redevable de la taxe d’habitation.
doublon inutile, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...