Chantage sur la quittance du loyer

tatatatata -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon propriétaire ne veut pas me livrer la quittance de loyer parce que la taxe d'ordures ménagères n'a pas été payée. Il n'a fourni aucun justificatif concernant cette charge malgré ma demande.
Le loyer est payée, les charges y comprises aussi. A-t-il droit de me refuser la quittance?

5 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : dites lui que si elle justifie la taxe ordures ménagères, vous la lui règlerez immédiatement, car elle est est tenu de la justifier

    Et allez voir l'ADIL
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  2. tatatatata
     
    ADIL? je ne savait pas , il y a bcp de choses qui clochent concernant ma location.
    Adil c'est l'organisme ou on peut prendre de renseignements concernant les droits de locataires?
    merci de ta réponse
    Je trouve aussi que la taxe d'ordures ménagères n'a guère en commun avec le loyer que je paie et les charges, et qu'il est obligé de me la délivrer tant que je le paie
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  3. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : la taxe des ordures ménagères n'a rien à voir avec le loyer. Elle vient du fisc qui la compte au propriétaire sur la feuille de l'impôt foncier; Et le propriétaire la récupère sur le locataire.

    Soit elle est prévue dans la provision pour charges, et il y a régularisation périodiquement, soit elle n'est pas prévue dans les charges, et il faut la payer au 15 octobre...
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  4. tatatatata
     
    Bonjour,
    alors je me demande si ne pas porter plainte contre le propriétaire
    il s'est avéré qu'il n'a pas fourni des quittances de loyers ( on est au mois de décembre ) et en même temps il m'adonne le congé de préavis ... récemment
    j'ai voulu chercher un autre appartement déjà au mois de septembre .... vu qu'il y a pas mal de choses sur lesquelles j'aurais pu porter plainte.... mais voila la j'ai exactement un mois pour trouver quelque chose, tjr en attente des documents de sa part
    ( pour que la taxe d'ordures ménagères ne fasse pas d'obstacle je l'ai payée malgré tout tjr rien).
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  6. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Vous dites "il m'adonne le congé de préavis ... récemment "
    Si ce n'est pas avec un motif "pour habiter ou vendre" aucune valeur

    Vous pour avoir une indication de La TOM aux impôts au nom du proprio ce qui permet (aussi) de vérifier que votre logement est régulièrement déclaré aux impots
    Des proprios font passer leur Tom au locataire

    Les charges c'est un compte spécial qui doit être exact
    c'est les dépenses immeuble et rien dans la poche de personne
    Une info
    https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
    Sur ce lien voir des modèles de lettres en haut " S'informer"
    et télécharger le document
    https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

    Un plainte ou réclamation :En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
    Puis menaces en même temps :A défaut de paiement ou règlement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité ou d'instance
    Bon courage
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