Chantage sur la quittance du loyer
tatatatata
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me livrer la quittance de loyer parce que la taxe d'ordures ménagères n'a pas été payée. Il n'a fourni aucun justificatif concernant cette charge malgré ma demande.
Le loyer est payée, les charges y comprises aussi. A-t-il droit de me refuser la quittance?
Mon propriétaire ne veut pas me livrer la quittance de loyer parce que la taxe d'ordures ménagères n'a pas été payée. Il n'a fourni aucun justificatif concernant cette charge malgré ma demande.
Le loyer est payée, les charges y comprises aussi. A-t-il droit de me refuser la quittance?
A voir également:
- Chantage sur la quittance du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Louer un logement
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
5 réponses
bonjour : dites lui que si elle justifie la taxe ordures ménagères, vous la lui règlerez immédiatement, car elle est est tenu de la justifier
Et allez voir l'ADIL
Et allez voir l'ADIL
ADIL? je ne savait pas , il y a bcp de choses qui clochent concernant ma location.
Adil c'est l'organisme ou on peut prendre de renseignements concernant les droits de locataires?
merci de ta réponse
Je trouve aussi que la taxe d'ordures ménagères n'a guère en commun avec le loyer que je paie et les charges, et qu'il est obligé de me la délivrer tant que je le paie
Adil c'est l'organisme ou on peut prendre de renseignements concernant les droits de locataires?
merci de ta réponse
Je trouve aussi que la taxe d'ordures ménagères n'a guère en commun avec le loyer que je paie et les charges, et qu'il est obligé de me la délivrer tant que je le paie
bonjour : la taxe des ordures ménagères n'a rien à voir avec le loyer. Elle vient du fisc qui la compte au propriétaire sur la feuille de l'impôt foncier; Et le propriétaire la récupère sur le locataire.
Soit elle est prévue dans la provision pour charges, et il y a régularisation périodiquement, soit elle n'est pas prévue dans les charges, et il faut la payer au 15 octobre...
Soit elle est prévue dans la provision pour charges, et il y a régularisation périodiquement, soit elle n'est pas prévue dans les charges, et il faut la payer au 15 octobre...
Bonjour,
alors je me demande si ne pas porter plainte contre le propriétaire
il s'est avéré qu'il n'a pas fourni des quittances de loyers ( on est au mois de décembre ) et en même temps il m'adonne le congé de préavis ... récemment
j'ai voulu chercher un autre appartement déjà au mois de septembre .... vu qu'il y a pas mal de choses sur lesquelles j'aurais pu porter plainte.... mais voila la j'ai exactement un mois pour trouver quelque chose, tjr en attente des documents de sa part
( pour que la taxe d'ordures ménagères ne fasse pas d'obstacle je l'ai payée malgré tout tjr rien).
alors je me demande si ne pas porter plainte contre le propriétaire
il s'est avéré qu'il n'a pas fourni des quittances de loyers ( on est au mois de décembre ) et en même temps il m'adonne le congé de préavis ... récemment
j'ai voulu chercher un autre appartement déjà au mois de septembre .... vu qu'il y a pas mal de choses sur lesquelles j'aurais pu porter plainte.... mais voila la j'ai exactement un mois pour trouver quelque chose, tjr en attente des documents de sa part
( pour que la taxe d'ordures ménagères ne fasse pas d'obstacle je l'ai payée malgré tout tjr rien).
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Bonjour
Vous dites "il m'adonne le congé de préavis ... récemment "
Si ce n'est pas avec un motif "pour habiter ou vendre" aucune valeur
Vous pour avoir une indication de La TOM aux impôts au nom du proprio ce qui permet (aussi) de vérifier que votre logement est régulièrement déclaré aux impots
Des proprios font passer leur Tom au locataire
Les charges c'est un compte spécial qui doit être exact
c'est les dépenses immeuble et rien dans la poche de personne
Une info
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sur ce lien voir des modèles de lettres en haut " S'informer"
et télécharger le document
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un plainte ou réclamation :En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Puis menaces en même temps :A défaut de paiement ou règlement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Bon courage
Vous dites "il m'adonne le congé de préavis ... récemment "
Si ce n'est pas avec un motif "pour habiter ou vendre" aucune valeur
Vous pour avoir une indication de La TOM aux impôts au nom du proprio ce qui permet (aussi) de vérifier que votre logement est régulièrement déclaré aux impots
Des proprios font passer leur Tom au locataire
Les charges c'est un compte spécial qui doit être exact
c'est les dépenses immeuble et rien dans la poche de personne
Une info
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sur ce lien voir des modèles de lettres en haut " S'informer"
et télécharger le document
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un plainte ou réclamation :En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Puis menaces en même temps :A défaut de paiement ou règlement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...