Dans quel cas appliquer le taux de vétusté ?
nathalie
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nathalie -
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans. Je fais l'état de lieux dans 3 jours et l'un de mes murs (propre) présente quelques marques d'humidité et le propriétaire m'indique que s'il refait les peintures il déduira de ma caution un certain taux de vétusté.
En a t-il le droit ? Quelle est le loi/le droit qui précise dans quel cas ce taux de vétusté peut-il être appliqué ?
D'avance merci pour les réponses,
Nathalie
je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans. Je fais l'état de lieux dans 3 jours et l'un de mes murs (propre) présente quelques marques d'humidité et le propriétaire m'indique que s'il refait les peintures il déduira de ma caution un certain taux de vétusté.
En a t-il le droit ? Quelle est le loi/le droit qui précise dans quel cas ce taux de vétusté peut-il être appliqué ?
D'avance merci pour les réponses,
Nathalie
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5 réponses
Hou la....c'est dans le désordre ! Il va vous retenir une somme sur votre dépôt de garantie. Cette somme (justifiée par un devis) correspondra au prix du devis minoré par un coefficient d'ancienneté (votre occupation dans les lieux). A priori c'est plutôt correct.
Bonjour,
si le propriétaire décide de refaire la peinture à ses frais c'est son problème, il n'a pas à vous en faire payer les conséquences, pour 2 raisons :
- vous devez vous et le propriétaire aussi être assuré pour ce logement, il est donc de votre devoir de prévenir qui de droit, c'est à dire en principe votre assureur, et l'expert de l'assurance décidera qui est responsable et qui doit payer (en principe c'est une des assurances qui paie les travaux et ce peut-être une assurance d'un voisin, les assurance s'arrangent entre elles).
- les assurances étant obligatoires, il est interdit à un propriétaire de faire payer à un locataire des travaux remboursés par une assurance.
Si les traces d'humidité sont de votre fait (mais j'en doute), alors ce qui à été dit précédemment ne vaut rien.
Cordialement.
si le propriétaire décide de refaire la peinture à ses frais c'est son problème, il n'a pas à vous en faire payer les conséquences, pour 2 raisons :
- vous devez vous et le propriétaire aussi être assuré pour ce logement, il est donc de votre devoir de prévenir qui de droit, c'est à dire en principe votre assureur, et l'expert de l'assurance décidera qui est responsable et qui doit payer (en principe c'est une des assurances qui paie les travaux et ce peut-être une assurance d'un voisin, les assurance s'arrangent entre elles).
- les assurances étant obligatoires, il est interdit à un propriétaire de faire payer à un locataire des travaux remboursés par une assurance.
Si les traces d'humidité sont de votre fait (mais j'en doute), alors ce qui à été dit précédemment ne vaut rien.
Cordialement.
Vous êtes gentil Ceci mais je ne fais que répondre à la question posée.
Maintenant vous répondez par des conjectures sur la nature des dégradations et de leurs causes éventuelles et là c'est un peu de la voyance ou bien vous oublierez de balayer certains cas de figure si vous voulez être complet sur le sujet.
De plus vous prenez un peu le demandeur pour un sot qui ne saurait pas faire intervenir son assurance multirisque habitation en cas de dégâts des eux......
Maintenant vous répondez par des conjectures sur la nature des dégradations et de leurs causes éventuelles et là c'est un peu de la voyance ou bien vous oublierez de balayer certains cas de figure si vous voulez être complet sur le sujet.
De plus vous prenez un peu le demandeur pour un sot qui ne saurait pas faire intervenir son assurance multirisque habitation en cas de dégâts des eux......
Désolé "lbigaret", mais lorsque j'ai envoyé mon commentaire , le votre n'était pas encore affiché (suite à un dérangement momentané) . CE N'était PAS VOTRE COMMENTAIRE QUI était VISé , mais le début de ma propre réponse.
J'espère être compris par tout le monde.
Pour vous rassurer, je ne me permets jamais de remettre en cause une réponse donnée ( si fausse puisse-t-elle paraître, et ce n'est pas le cas d'ailleurs), j'apporte toujours ma pierre à l'édifice, s'il me semble que le besoin s'en fait sentir, et ce n'était pas le cas non plus.
Encore désolé pour ce quiproquo.
J'espère être compris par tout le monde.
Pour vous rassurer, je ne me permets jamais de remettre en cause une réponse donnée ( si fausse puisse-t-elle paraître, et ce n'est pas le cas d'ailleurs), j'apporte toujours ma pierre à l'édifice, s'il me semble que le besoin s'en fait sentir, et ce n'était pas le cas non plus.
Encore désolé pour ce quiproquo.
Merci pour ces réponses.
Quelques précisions :
Le mur donne vers l'extérieur, il est isolé mais l'appartement ne présente aucune aération ou ventilation.
L'humidité provient du fait qu'un canapé était contre ce mur et que l'air ne passait pas ou mal entre les deux.
Je n'ai pas prévenu mon assurance. Pensez-vous que ce dégat peut être pris en charge par l'assurance ?
Encore merci,
Nathalie
Quelques précisions :
Le mur donne vers l'extérieur, il est isolé mais l'appartement ne présente aucune aération ou ventilation.
L'humidité provient du fait qu'un canapé était contre ce mur et que l'air ne passait pas ou mal entre les deux.
Je n'ai pas prévenu mon assurance. Pensez-vous que ce dégat peut être pris en charge par l'assurance ?
Encore merci,
Nathalie
Vous devriez contactez votre assurance, sinon à quoi sert de la payer?
Vous devriez demander aussi conseil à l'ADIL la plus proche de chez vous. Un appartement non ventilé et présentant des trace d'humidité est insalubre et la location en est interdite.
Puisque vous partez, vous avez peut-être envie de régler votre problème rapidement, si parler de votre démarche à votre propriétaire ne le ramène pas sur le bon chemin immédiatement, faites la sans plus tarder cela lui coutera beaucoup plus cher que la totalité de votre caution, qu'il devra vous rendre en tout état de cause.
Vous devriez demander aussi conseil à l'ADIL la plus proche de chez vous. Un appartement non ventilé et présentant des trace d'humidité est insalubre et la location en est interdite.
Puisque vous partez, vous avez peut-être envie de régler votre problème rapidement, si parler de votre démarche à votre propriétaire ne le ramène pas sur le bon chemin immédiatement, faites la sans plus tarder cela lui coutera beaucoup plus cher que la totalité de votre caution, qu'il devra vous rendre en tout état de cause.
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Merci pour tous vos conseils.
Pour information, ces travaux ne sont pas pris en compte par l'assurance.
Par contre, j'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que l'Art.1755 du code civil indique qu' "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".
Nathalie
Pour information, ces travaux ne sont pas pris en compte par l'assurance.
Par contre, j'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que l'Art.1755 du code civil indique qu' "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".
Nathalie
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