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Préavis d'1 mois et rupture conventionnelle..

niko -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, concernant ceci :

"Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes :

- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

- Mutation ou perte d'emploi "

Est-ce aussi valable lors d'une "rupture conventionnelle de contrat de travail" précédant un retrour à l'emploi hors de la région du bien loué ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 861
 
Bonjour,
une rupture conventionnelle n'est pas une perte d'emploi, la distance n'est pas un élément retenu par la loi. Vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois
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