Garantie lors d'une vente scooter
jodie59
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 26 oct. 2009 à 18:08
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Jessy23
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26 oct. 2009 à 18:08
26 oct. 2009 à 18:08
Bonjour,
Premiere chose a savoir le fait de marqué en l'etat ne vous libere pas de vos responsabilités et ne veut absolument rien dire legalement.
L'acheteur ne pourras pas porté plainte elle ne sera pas reçu en revanche il devrat prouvé via expertise qu'il y avait un vice caché.
Il peut engagé un expert pour savoir si la panne vient d'un vice caché ou piece d'usure.
Si vice caché prouvé vous devrez trouve un arrangement ou cela peut aller jusque devant un tribunal
Si piece d'usure et bien il n'a pas eu de chance et ne peut rien faire contre vous.
voici deux lien utile : http://www.cible-auto.com/conseils/vice-cache.phtml
https://coteauto.autobiz.fr/lacote_obligations.php
Bonne continuation
Premiere chose a savoir le fait de marqué en l'etat ne vous libere pas de vos responsabilités et ne veut absolument rien dire legalement.
L'acheteur ne pourras pas porté plainte elle ne sera pas reçu en revanche il devrat prouvé via expertise qu'il y avait un vice caché.
Il peut engagé un expert pour savoir si la panne vient d'un vice caché ou piece d'usure.
Si vice caché prouvé vous devrez trouve un arrangement ou cela peut aller jusque devant un tribunal
Si piece d'usure et bien il n'a pas eu de chance et ne peut rien faire contre vous.
voici deux lien utile : http://www.cible-auto.com/conseils/vice-cache.phtml
https://coteauto.autobiz.fr/lacote_obligations.php
Bonne continuation
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