Condition pour etre éligible aux CE
coco
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25 oct. 2009 à 14:46
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 26 oct. 2009 à 14:37
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1 réponse
prisme social
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19 juillet 2010
444
26 oct. 2009 à 14:37
26 oct. 2009 à 14:37
Bonjour
articles L1314-16 et L2324-15 du code du travail
"la condition de travail dans l'entreprise est interprétée comme une simple condition d'appartenance à l'entreprise et non comme une condition de travail effectif"
donc en bref oui...
bonne journée
articles L1314-16 et L2324-15 du code du travail
"la condition de travail dans l'entreprise est interprétée comme une simple condition d'appartenance à l'entreprise et non comme une condition de travail effectif"
donc en bref oui...
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...